DELANCHY / FRIGO TRANPORTS débouté en Cassation

par | Nov 13, 2023 | , |

7 novembre 2000 Cour de cassation Pourvoi n° 00-80.940 Chambre criminelle   Texte de la décision Entête AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice...