Votre employeur vous demande de faire des heures supplémentaires et vous vous demandez si vous pouvez refuser ? Voici quelques éléments de réponse.
« CAS GENERAL »
Votre patron peut-il vous contraindre à faire des heures supplémentaires ? La réponse est oui. « L’employeur peut tout à fait imposer des heures supplémentaires à son salarié s’il estime que cela est nécessaire », affirme à Capital Anne Leleu-Eté, avocate spécialisée en droit du travail. C’est d’ailleurs induit dans le contrat de travail : l’employé s’engage à travailler plus longtemps ponctuellement si l’activité l’exige.
Mais votre patron ne peut pas pour autant agir comme bon lui semble. « Le salarié est dans l’obligation d’effectuer les heures supplémentaires demandées par son employeur, sauf en cas d’abus de droit, par exemple dans le cas où l’employeur n’en a pas informé le salarié assez tôt », précise ainsi le ministère de l’Économie sur son site. Le Code du travail fixe ce délai à sept jours avant la réalisation prévue des heures sup’.
Le paiement des heures supplémentaires
Évidemment, vous devez aussi être payé pour ces heures supplémentaires qui sont majorées. En l’absence d’accord ou de convention, ce « bonus » s’élève à 25 % pour les huit premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine et à 50 % pour les suivantes. Votre patron peut aussi vous proposer un repos compensateur à la place d’une rémunération. Si vous avez déjà eu par le passé des difficultés pour obtenir le paiement de ces heures, vous êtes en droit de refuser.
« Lorsque le salarié informe qu’il doit faire face à un surcroît d’activité, si son employeur ne l’en décharge pas, cela veut dire qu’il ne s’oppose pas à l’exécution d’heures supplémentaires. Les heures supplémentaires effectuées par le salarié lui seront donc dues », précise le ministère.
Heures supplémentaires : des limites à ne pas dépasser
D’autre part, votre patron ne peut pas exiger plus de 220 heures supplémentaires par salarié et par an. Des limites sont également fixées par jour (10 h par jour maximum) et par semaine : « 48 heures par semaine (sauf dans ces circonstances exceptionnelles où ce plafond peut être porté à 60 heures) » et « 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ». Au-delà de ces seuils, vous êtes en droit de refuser.
Le salarié qui refuse sans raison valable de faire des heures supplémentaires s’expose à des sanctions allant de l’avertissement jusqu’au licenciement pour faute grave. Mais, dans les faits et si cela reste exceptionnel, « aucun employeur ne punit son salarié », assure Anne Leleu-Eté.
source : Votre patron peut-il vous contraindre à faire des heures supplémentaires ? (msn.com)
