À partir d’un salarié, l’employeur doit tenir obligatoirement un exemplaire à jour des textes de la convention collective à la disposition des salariés sur le lieu de travail (C. trav., art. R. 2262-1-2°).
L’employeur doit fournir un exemplaire de la convention au comité social et économique et aux comités sociaux et économiques d’établissement ainsi qu’aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés (C. Trav., art. R. 2262-2).
Convention principale dont les dispositions sont applicables à l’ensemble du personnel ainsi que les protocoles et accords relatifs aux conditions spécifiques d’emploi du personnel des entreprises exerçant des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CCNP).
7 annexes dont les dispositions visent en particulier :
Les ouvriers : CCNA1
Les employés : CCNA2.
Les techniciens et agents de maitrise : CCNA3.
Les ingénieurs et cadres : CCNA4.
Les régimes de retraite complémentaire : CCNA5.
La participation des salariés aux résultats de l’entreprise : CCNA6.
La formation professionnelle et à l’emploi : CCNA7.
La Convention collective nationale des transports est applicable à toutes les entreprises relevant de l’une des activités du transport, par référence à la nomenclature d’activité française.
NAF : 60-2B, 60-2G, 60-2L, 60-2M, 60-2N, 60-2P, 63-1E, 63-4A, 63-4B, 63-4C, 64-1C, 71-2A, 74-6Z et 85-1J.
APE rév. 2 : 49.39A, 49.39B, 49.41B, 49.41A, 49.42Z, 49.41C, 52.10B, 52.29A, 59.29B, 52.29B, 53.20Z, 77.12Z, 80.10Z, 86.90A
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