Le salarié bénéficie de jours de congé lorsqu’il se marie ou lorsqu’il conclut un pacte civil de solidarité (Pacs). Il n’y a pas de condition d’ancienneté du salarié pour avoir droit au congé. Le congé est pris durant la période où l’événement se produit. Le congé est rémunéré.

 

Le salarié bénéficie d’un congé spécifique à l’occasion de son mariage ou de la conclusion d’un Pacs: Pacs : Pacte civil de solidarité.

Il n’y a pas de condition d’ancienneté.

La durée de ce congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

Toutefois, si le salarié est déjà en congés lors du mariage ou du Pacs, il ne peut pas bénéficier du congé spécifique.

À savoir

Le Pacs et le mariage sont 2 événements distincts, chacun donne droit au congé. Un salarié ayant bénéficié du congé à l’occasion de la conclusion d’un Pacs: Pacs : Pacte civil de solidarité bénéficie, s’il se marie par la suite, à nouveau du congé à l’occasion de son mariage.

La durée du congé est fixée à 4 jours.

Les journées d’absence sont comptées en jours ouvrables: Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise (sauf dispositions conventionnelles: Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié. ou collectives plus favorables).

À noter

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.

Le salarié doit prendre son congé dans la période où l’événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

Lors de son retour dans l’entreprise, il remet à son employeur une copie de l’acte de mariage ou de la convention de Pacs: Pacs : Pacte civil de solidarité.

Les jours de congés sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés.

Origine de l’article : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34154#:~:text=Le%20salari%C3%A9%20b%C3%A9n%C3%A9ficie%20de%20jours,Le%20cong%C3%A9%20est%20r%C3%A9mun%C3%A9r%C3%A9.