VOS DROITS. Il peut y avoir un abus dans les heures de délégation syndicale
Un représentant du personnel ou représentant syndical qui abuserait des heures de délégation est susceptible d’être condamné à indemniser son entreprise.
Le nombre mensuel d’heures de délégation attribuées pour l’exercice des fonctions de membre du CSE varie en fonction des effectifs. – Christina@wocintechchat.com
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La Cour de cassation a jugé ainsi pour un délégué syndical qui prenait systématiquement des heures de délégation de manière à perturber sa prise de service.
L’exemple
En fractionnant ses heures de délégation par demi-heures et en les fixant hors des heures de travail, ce délégué interrompait la période de repos obligatoire de onze heures et se trouvait ainsi dispensé d’heures de travail puisqu’il ne pouvait pas reprendre son poste sans avoir bénéficié du temps de repos minimal.
Une telle organisation, à moins d’être justifiée, n’est pas acceptable, ont estimé les juges, et il s’agit même d’un abus de droit. Ils ont donc rejeté la position du syndicaliste qui soutenait que le système devait être appliqué à la lettre, c’est-à-dire que les heures devaient être payées avant d’être éventuellement discutées.
Les juges ont au contraire considéré que l’intéressé devait justifier des nécessités de son mandat qui le conduisaient à prendre systématiquement des heures de délégation en dehors de son horaire de travail. Faute de réponse satisfaisante, ils ont conclu qu’il pouvait être condamné à dédommager l’entreprise.
Définition
On appelle heures de délégation ou encore crédit d’heures le temps que l’employeur est tenu d’accorder aux représentants du personnel pour leur permettre d’exercer leurs fonctions pendant le temps de travail sans subir de perte de rémunération. Le nombre d’heures mensuel des membres titulaires du CSE varie en fonction notamment de l’effectif de l’entreprise.
