Le gouvernement vient de modifier l’âge minimal permettant d’obtenir le permis D (transport en commun de personnes).

Ce changement de la réglementation résulte du décret n° 2021-542 du 30 avril 2021 abaissant l’âge minimal pour la conduite de certains véhicules lourds de transport en commun par des personnes ayant bénéficié d’une formation spécifique. Ce texte, publié le 2 mai au Journal officiel, modifie l’article R3314-4 du code des transports.

L’âge minimal pour conduire un véhicule de transport en commun de personnes évolue donc. Désormais, il varie selon la capacité des véhicules, les services effectués, leur périmètre de circulation et la formation reçue par le titulaire du permis. Dans le cas d’une formation de conducteurs de transport de voyageurs, l’âge minimal est maintenant de :

  • 18 ans : pour conduire sur le territoire national,
    • des véhicules de moins de 16 passagers (permis D1 et D1E)
    • tous les véhicules de transport en commun sans passager ou d’effectuer certains services réguliers à condition d’avoir suivi une formation longue de conducteur de transport de voyageurs (permis D et DE)
  • 20 ans : pour conduire sur le territoire national
  • 21 ans : pour conduire sur le territoire national et à l’étranger

Les services réguliers concernés sont ceux dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 kilomètres.

L’âge minimal pour passer le permis D en dehors d’une formation longue reste fixé à 24 ans. Cette disposition est en vigueur depuis 2013, précédemment l’âge minimal était fixé à 21 ans.

Le cas particulier des transports scolaires

Pour pouvoir effectuer des services de transport scolaire, les conducteurs de moins de 20 ans devront bénéficier de mesures complémentaires d’accompagnement à la charge des employeurs.

Le détail des mesures spécifiques d’accompagnement des conducteurs âgés de moins de 20 ans sera fixé ultérieurement dans un arrêté des ministres chargés des transports et de la sécurité routière.

Une mesure demandée par la profession

Le gouvernement a donc revu sa position. En novembre 2020, en réponse à une question d’un sénateur, le Ministère de l’intérieur avait indiqué qu’il n’était pas prévu de déroger à l’âge minimum requis pour accéder à la catégorie D du permis de conduire.

Cet abaissement de l’âge minimal était une revendication de la Fédération Nationale des Transports de Voyageurs (FNTV) depuis plusieurs années (au moins 2014). L’objectif est de faciliter l’accès à une profession qui peine à recruter. À la fin des études secondaires, les jeunes pourront ainsi accéder directement au métier de conducteur en transport routier de personnes.

Les entreprises pourront s’appuyer sur les centres de formation d’apprentis (CFA) qui proposent des contrats d’apprentissage de Conducteur(rice) de Transport en Commun sur Route (titre professionnel de niveau 3). Les candidats souhaitant devenir conducteur de bus et car devraient ainsi être plus nombreux.

Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043467564