Des syndicats contestaient le raccourcissement temporaire des délais de consultation et information des CSE, permis par l’ordonnance du 22 avril 2020.
C’est une « victoire » et une « grande satisfaction » pour les organisations syndicales qui contestaient une disposition prise par l’exécutif au début de la crise sanitaire. Mercredi 19 mai, saisi par Force ouvrière (FO), Solidaires et le Syndicat des avocats de France (SAF), le Conseil d’Etat a annulé l’article 9 de l’ordonnance du 22 avril 2020 et son décret d’application, en date du 2 mai de la même année. Ils permettaient de réduire temporairement – en l’occurrence pendant quatre mois – le délai de consultation et d’information des élus qui siègent au Comité social et économique (CSE) d’une entreprise.
Les représentants des salariés n’avaient plus que huit jours – contre un mois habituellement – pour se prononcer sur une décision de l’employeur. Ces règles provisoires offraient également moins de temps à un expert pour livrer son avis sur un sujet donné, à la demande du CSE. Etaient exclus les décisions lourdes tel un plan social ou un accord de performance collective. Prévue pour être limitée dans le temps, cette disposition n’est plus en vigueur. Pour le pouvoir en place, il s’agissait de permettre aux entreprises d’affronter plus promptement les conséquences du coronavirus.
Le Conseil d’Etat ne s’est pas exprimé sur le bien-fondé ou non de raccourcir ces délais mais sur les conditions dans lesquelles ces mesures ont été prises. Elles l’ont été dans le cadre de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, qui autorisait l’exécutif à légiférer par ordonnances dans différents domaines qui relèvent normalement de la loi. Or, relève le Conseil d’Etat, « aucune de ces dispositions n’habilitait le gouvernement à réduire les délais d’information et de consultation des [CSE], ni les délais applicables au déroulement des expertises décidées dans le cadre de ces procédures par les comités ». Les dispositions incriminées « méconnaissent le champ de l’habilitation donnée » à l’exécutif, estime la plus haute juridiction administrative.
« Violation de la séparation des pouvoirs »
Selon le secrétaire général de FO, Yves Veyrier, « cela démontre que les pouvoirs publics feraient mieux d’écouter ce que disent les syndicats et de ne pas surfer sur un affichage de dialogue social ». « Le dialogue social est bien plus efficace que le passage en force », poursuit-il. « C’était profondément scandaleux que le gouvernement profite de l’état d’urgence et de l’impossibilité pour le mouvement social de réagir pour réduire nos droits », considère également Elie Lambert, secrétaire national de Solidaires.
