Décret n°83-40 du 26 janvier 1983
Paragraphe 4. Les délégués du personnel peuvent consulter les documents et données électroniques mentionnés aux paragraphes 2-1 et 2-2 du présent article et le document mensuel, annexé au bulletin de paie, prévu au deuxième alinéa du paragraphe 6 du présent article.
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Votre employeur ne dit pas tout , il met des chauffeurs en repos forcé, en congés payés , alors que d’autres font des heures supplémentaires, dit-il la vérité ou pas ?
Les élus CSE peuvent demander à consulter les relevés mensuels de certains chauffeurs pour vérifier si ils font des heures supplémentaires à volonté, il suffit de prendre une délégation et d’avertir l’employeur que vous venez consulter les relevés des chauffeurs x, y, z ou pour rester neutre les chauffeurs dont le service est ……. ou dont le nom commence par B, la neutralité est préférable pour éviter un blocage, sinon vous devrez faire intervenir l’inspection du travail par courrier en cas de refus de votre employeur.
Vous avez un mandat, servez vous en .
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