Dans le cadre de la crise sanitaire résultant de l’émergence du covid-19, un règlement européen du 16 février 2021 (dit «Omnibus 2») publié ce 22 février au JOUE, proroge la série de mesures dérogatoires adoptée par un premier règlement européen du 25 mai 2020, de manière à assurer au mieux la continuité des opérations de transports routiers.
Le contenu du règlement européen «Omnibus 2»
Le 16 février 2021, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le nouveau règlement Omnibus 2 pour donner une flexibilité temporaire et garantir les dérogations de l’Omnibus 1 (mesures temporaires en ce temps de pandémie COVID-19 sur la validité des certificats, licences , autorisations pour notamment le transport routier professionnel) : une extension du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021.
Ce texte a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne du 22 février 2021.
Dans le cadre de la crise sanitaire résultant de l’émergence du covid-19, un règlement européen du 16 février 2021 (dit «Omnibus 2») reprend les diverses dispositions mentionnées dans le règlement «Omnibus 1», prolongeant notamment la validité des permis de conduire des véhicules lourds dont la date d’expiration est comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.
La directive 2003/59 sur les règles applicables à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs (article 2)
Les délais pour les formations continues qui auraient expiré ou arriveraient à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 sont prolongés de 10 mois à compter de leur date d’expiration.
La validité de l’apposition du code harmonisé «95» (prévu à l’annexe I de la directive 2006/126 sur les permis de conduire) est prolongée pour 10 mois à compter de la date indiquée sur chacun de ces permis de conduire ou cartes de qualification.
La validité des cartes de qualification de conducteur (annexe II de la directive 2003/59) qui auraient expiré ou seraient arrivés à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 est prolongée de 10 mois à compter de leur date d’expiration.
La directive 2006/126 sur le permis de conduire (article 3)
La validité des permis de conduire qui aurait expiré ou serait arrivé à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 est prolongée de 10 mois à compter de leur date d’expiration.
Est prolongée la validité des permis de conduire des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE dont la date d’expiration est comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 :
- pour une période de six mois ou jusqu’au 1er juillet 2021 (la date la plus tardive étant retenue) s’agissant des permis qui ont déjà bénéficié d’une première prolongation au titre du règlement no 2020/698 du 25 mai 2020 ;
- pour une période de dix mois, s’agissant des autres permis.
Le renouvellement de la carte conducteur demandé aux autorités compétentes entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020
Les autorités doivent délivrer une carte de remplacement au plus tard deux mois après la réception de la demande. Il a été prévu que le conducteur puisse continuer à conduire à condition de prouver que sa demande a été introduite (pour cause de détérioration, mauvais fonctionnement ou remplacement).
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