1. Licenciement d’un chauffeur PL pour vitesse excessive : la Cour d’appel valide la faute grave
Quand un chauffeur PL ne respecte pas le code de la route, il risque non seulement un pv, mais aussi de perdre son emploi…
La preuve avec cette décision récente…
Un chauffeur PL charge des volailles dans son poids lourd puis il part en convoi avec deux autres poids lourds.
Mais au bout de quelques kilomètres, sa semi-remorque se couche sur la chaussée, sur une voie limitée à 50 km/h.
Après l’accident, son entreprise le licencie pour faute grave. Donc sans indemnité de licenciement ni préavis.
Alors saisie par le salarié, la Cour d’appel de Poitiers valide le licenciement (CA Poitiers, 11 février 2021, n°18/0901).
Elle retient en effet que :
- sur la route empruntée, qui comportait des virages, le chauffeur a circulé à une vitesse moyenne supérieure à la vitesse réglementaire et a franchi deux virages respectivement à 49 km/h et 50 km/h
- les vitesses étaient excessives pour un véhicule lourdement chargé, et donc il importe peu de connaître la vitesse des deux autres camions
- le conducteur était au téléphone via le bluetooth
Et elle rejette donc les demandes du salarié.
Pour rappel, le fait de conduire à une vitesse excessive eu égard aux circonstances est une contravention de 4ème classe :
- amende 135€ (minorée 90€)
- pas de point en moins
Pour aller plus loin, lire mon article “Vitesse excessive ou la sanction sans radar“.
2. De nombreux exemples en jurisprudence
Cet arrêt n’est pas un cas isolé.
A vrai dire, les juridictions se penchent régulièrement sur la question du licenciement d’un chauffeur PL.
Ainsi, les juges ont pu déjà retenir la faute grave dans les cas suivants :
- conducteur de matériel qui, au cours d’une tournée, provoque le renversement du camion sur le bas-côté avec à son bord deux éboueurs, les juges ayant constaté un défaut de maîtrise du véhicule et l’absence de port de la ceinture de sécurité (Cass. soc., 15 déc. 2016, n° 15-21.749)
- non-respect par un chauffeur routier des consignes relatives à la conduite des véhicules et à la sécurité du travail : dépassement de la vitesse autorisée et infraction aux temps de conduite et de repos, notamment (Cass. soc., 3 avr. 1996, n° F 94-44.610)
- chauffeur poids lourd qui a un accident, imputable à une erreur de conduite due à une vitesse inadaptée, le salarié ayant déjà été sanctionné pour des infractions routières (Cass. soc., 18 mars 2015, n° 14-13.631)
- conducteur routier qui perd le contrôle de son ensemble routier (tracteur et semi-remorque), avec pour conséquence l’endommagement du tracteur. Salarié ayant abordé une côte, en courbe, par temps de pluie à 80 Km/h (Cass. soc., 5 oct. 2010, n° 08-44.908)
Au fond, le chauffeur PL doit faire doublement attention sur la route. A la fois pour sauver son permis, mais aussi et surtout pour sauver son emploi !
Article :
