Rappel du cadre juridique du dispositif d’APLD

La crise sanitaire liée au covid-19 a amené les pouvoirs publics à poser les bases d’un nouveau mécanisme spécifique d’activité partielle, dit « activité partielle de longue durée » (APLD).

Ce nouveau mécanisme, temporaire, est destiné à assurer le maintien dans l’emploi pour les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Le dispositif s’applique sur la base d’accords collectifs, ou de documents unilatéraux élaborés par l’employeur en application d’un accord de branche étendu d’APLD, transmis à l’administration pour validation ou homologation au plus tard le 30 juin 2022.

L’accord pouvant être conclu pour une durée de 3 ans, le dispositif, applicable pendant une durée de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois, peut trouver potentiellement à s’appliquer jusqu’au 30 juin 2025 pour le cas le plus extrême.

Pour chaque heure indemnisable, l’employeur verse au salarié en APLD une indemnité de 70 % de sa rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC. Le remboursement aux entreprises (sous forme d’allocation) est de 60 % de la rémunération horaire de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC.

Depuis le 1er novembre 2020, le remboursement est au moins égal à celui de l’activité partielle de droit commun, si ce dispositif est plus favorable.

Attribution de points AGIRC-ARRCO pour les bénéficiaires de l’APLD

L’ANI (accord national interprofessionnel) du 17 novembre 2017 prévoit en son article 67, la validation des périodes d’activité partielle dans le régime AGIRC-ARRCO, pour les salariés bénéficiaires de l’activité partielle de droit commun (article L5122-1 du Code du travail).

La circulaire AGIRC-ARRCO indique qu’une délibération n°3 à l’ANI a été adoptée le 15 décembre 2020 pour étendre aux bénéficiaires de l’APLD l’application de cet article.

Ainsi, les salariés concernés bénéficient d’une attribution de points AGIRC-ARRCO dans les mêmes conditions que pour l’activité partielle de droit commun, visée à l’article 67 de l’ANI.

La circulaire ajoute que cette mesure s’applique pour la durée d’application de ce dispositif.

Modalités d’attribution des points AGIRC-ARRCO

L’AGIRC-ARRCO indique que ces points sont intégralement à la charge du régime de retraite complémentaire et attribués sans contrepartie de cotisations. Ils viennent compléter ceux acquis par cotisations sur les salaires versés dans la période annuelle d’emploi.

Concernant le calcul des points de retraite complémentaire attribués au titre de l’activité partielle, la circulaire indique que, pour apprécier le seuil de 60 heures dans l’année civile comme le prévoit la formule d’attribution des points de retraite, l’AGIRC-ARRCO ne distingue pas entre les périodes d’APLD et d’activité partielle de droit commun.