Embaucher des conducteurs en période de COVID-19 alors que ses propres salariés sont en activité partielle, telle est l’attitude des patrons voyous du transport du moment. Plusieurs exemples sont arrivés à notre service juridique. Cette fraude peut coûter cher à ses employeurs dénoués de respect envers leur personnel.

Dans ce cas, si vous êtes plusieurs dans la même société,  écrivez individuellement à votre Inspecteur du travail ( DIRECCTE) en donnant des détails et des preuves écrites  pour créditer vos accusations, ce qui pourrait provoquer un contrôle en entreprise sur la fraude au chômage partiel.

Notre organisation syndicale a déjà dénoncé certaines sociétés de GROUPE qui laissent leurs conducteurs à “la maison” pendant qu’ils créent des CDD ou prennent des intérimaires.

SUD-Solidaires Route

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CONTRÔLE FRAUDE AU CHÔMAGE PARTIEL ET LES MOYENS DE CONTESTATION.

Le contrôle de la fraude au chômage partiel participe de la même mécanique du contrôle fiscal.
Le dispositif du chômage partiel est uniquement déclaratif, aucun contrôle préalable n’était effectué par la DIRECCTE.
Les pouvoirs publics ont donc décidé depuis le mois de mai 2020 le déploiement d’un plan de contrôle a posteriori sur lequel les entreprises doivent se préparer et dont les conséquences peuvent être contestées.

 

I/ Le contrôle.

1. Moyens et données de contrôles.

Ces contrôles sont menés par les agents de l’inspection du travail (la DIRECCTE) qui vont croiser des données administratives de différentes banques de données :
- La détection des sirets inactifs ou les demandes multiples,
- Les données des info légales et les DSN,
- Les données de l’agence de services et de paiements (ASP) notamment d’adresses email frauduleuses.
Ces contrôles peuvent également être menés à partir des signalements déposés auprès de la DIRECCTE, (salariés, URSSAF, ASP, CSE, organisations syndicales…).

2. Trois types ou niveaux de contrôle :

- Un contrôle aléatoire,
- Un contrôle sur pièces consistant en un examen de la demande initiale avec les demandes aux entreprises des pièces la justifiant (bulletins de paye, contrats de travail…),
- Un contrôle sur place.
Les agents de contrôle de l’inspection du travail disposent de moyens étendus leur permettant de contrôler l’application du droit du travail sous toutes ses formes au sein des entreprises.

3. Pouvoirs d’investigations.

Les agents sont notamment autorisés à :
- Pénétrer dans l’entreprise et à la visiter sans avertissement préalable
Mener une enquête, notamment en interrogeant les salariés et en demandant communication de documents,
- Demander dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé aux personnes occupés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, ainsi qu’à toute personne dont ils sont amenés à recueillir les déclarations dans l’exercice de leur mission, de justifier de leur identité et de leur adresse,
- A l’occasion de leur mission, de se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le Code du Travail ou par une disposition légale,
- Ils peuvent également se faire communiquer tout document ou tout élément d’information quel qu’en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de permettre la vérification du respect des dispositions mentionnées à l’article L8113-5 du Code du Travail, c’est-à-dire notamment des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail, ce qui par ce biais pourrait leur permettre d’accéder par exemple aux mails des salariés.

4. Les entreprises cibles du contrôles.

Les entreprises qui ont demandé des indemnisations sur la base de taux horaire en inadéquation avec les postes des salariés concernés.

Les entreprises des secteurs non concernées par les arrêtés de fermeture mais ayant pourtant eu largement recours à l’activité partielle le secteur du BTP et les activités de service administratif, de soutien et de conseil aux entreprises et autres, par définition compatibles avec le télétravail.

Les entreprises dont l’effectif est composé d’une majorité de cadres susceptibles d’exercer leurs fonctions en télétravail.

5. Les fraudes cibles du contrôle :

- Le cumul télétravail et de l’activité partielle,
Sauf en cas de réduction de l’horaire de travail liée à la mise en activité partielle,
- Le salarié fictif,
Ce qui inclut le placement immédiatement après l’embauche d’un salarié en activité partielle avec un salaire élevé et rompre son contrat avant la fin de la période d’essai,
- Le recours à la sous-traitance ou à l’intérim,
- La déclaration d’activité partielle d’un salarié en congé ou en arrêt maladie :
– L’augmentation des salaires lors de l’activité partielle,
– Les salariés redéployés : Si des salariés sont présents sur le lieu de travail mais qu’en l’absence de clients, ils sont redéployés à d’autres tâches, alors l’employeur ne peut pas demander à bénéficier de l’allocation d’activité partielle car ils étaient à la disposition de leur employeur.

II/ Les justificatifs demandés.

1- Pour les entreprises des secteurs non concernées par les arrêtés de fermeture et les entreprises à majorité de cadres.

Tout document de nature à justifier la réduction ou l’arrêt total de leur activité : les demandes de suspension d’exécution des contrats de leurs clients, l’arrêt ou les difficultés d’approvisionnement, l’impossibilité de mettre en place au sein de l’entreprise, des mesures barrières permettant la poursuite du travail, l’impossibilité de mettre en place un télétravail

2- Pour les entreprises ayant demandé des indemnisations sur la base de taux horaire en inadéquation avec les postes des salariés concernés.

Tout document de nature à justifier le taux horaire sur la base duquel la demande d’indemnisation a été effectuée : les bulletins de paie, les justifications sur le calcul de la durée du travail, comme les contrats de travail et les accords d’entreprise ou de branche.

Plus généralement il peut s’agir des justificatifs et de l’identité des salariés placés en activité partielle en raison de leur vulnérabilité ou celle de leurs proches face à l’épidémie.

III/ Les moyens de contester.

Certains contrôle s vont générer des décisions de retrait d’autorisation avec dans certains cas une exclusion à l’accès à certaines aides publiques et un remboursement par l’employeur des aides accordées (Fraude à l’activité partielle constatée par procès-verbal article L8272-1 du Code du travail) avec un risque de redressement par l’URSSAF requalifiant les indemnités perçues au titre de l’activité partielle en contrepartie d’un travail, en un revenu d’activité soumis à cotisations sociales.

L’administration va donc dans certains cas annuler l’autorisation qu’elle avait accordée en demandant à l’entreprise la restitution des allocations d’activité partielle déjà perçues.

L’entreprise devra alors intenter un recours administratif auprès de la DIRECCTE qui a pris la décision, appelé recours préalable ou auprès du Ministre du Travail dans le cadre d’un recours hiérarchique.

Ces recours doivent être exercés dans les deux mois de la décision administrative.
L’administration dispose d’un délai de deux mois pour répondre et en l’absence de réponse expresse dans ce délai, le recours administratif est implicitement rejeté.

Le juge administratif peut alors être saisi dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet.

Parallèlement à ce recours contentieux, l’entreprise sera contrainte d’introduire une procédure de référé suspension à l’encontre de la décision de la DIRECCTE auprès du juge administratif, ce référé suspension a pour objet d’obtenir la suspension de l’exécution de la décision administrative, car à défaut l’entreprise devrait rembourser sans attendre l’issue de son recours au fond les sommes qu’elle a perçues au titre de l’activité partielle.

Cette dernière procédure requière trois conditions :
- avoir intenté un recours préalable auprès de la DIRECCTE qui a pris la décision annulant l’autorisation d’allocation d’activité partielle,
- justifier de l’urgence de suspendre les effets d’une telle décision,
- démontrer les motifs d’illégalité d’une telle décision.

Le juge administratif se prononce alors dans un délai allant de 48 heures à un mois.

En outre, ces sanctions administratives peuvent se cumuler avec des sanctions pénales allant du délit de fraude ou fausse déclaration (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende) à celui d’escroquerie (jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende).

Aussi, la décision administrative de la DIRECCTE à l’issue d’un contrôle peut être lourde de conséquences pour l’entreprise.

Gageons que la DIRECCTE opère une distinction subtile entre les entreprises ayant de bonne foi commis des erreurs en renseignant leurs demandes d’indemnisation sur le site de l’ASP qui seront simplement invitées à régulariser leur situation et celles qui ont eu l’intention de frauder.

Selarl MAB AVOCAT
Myriam BENARROCHE Avocat
9 rue Le Tasse 75116 Paris

https://www.village-justice.com/articles/controle-fraude-chomage-partiel-les-moyens-contestation,37046.html