Règlement UE 2020/698 du 25 mai 2020 publié au JO de l’UE le 27 mai 2020 (L165/10)

Source article FNTR : https://www.fntr.fr/espace-presse

Ce règlement est obligatoire et directement applicable dans l’UE à partir du 4 juin 2020. Il fixe des mesures temporaires dans le contexte de la pandémie Covid-19 pour assurer la continuité du transport.

Textes européens Délais accordés
Directive 2003/59 Formation
Les délais pour les formations continues qui auraient expiré ou arriveraient à expiration entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020.		 Prolongés de 7 mois à compter de leur date d’expiration.
Directive 2003/59 Formation
La validité de l’apposition du code harmonisé « 95 » (prévu à l’annexe I de la directive 2006/126 sur les permis de conduire).		 Prolongée de 7 mois à compter de la date indiquée sur chacun de ces permis de conduire ou cartes de qualification.
Directive 2003/59 Formation
La validité des cartes de qualification de conducteur (annexe II de la directive 2003/59) qui aurait expiré ou arriverait à expiration entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020.		 Prolongés de 7 mois à compter de leur date d’expiration.
Directive 2006/126 Permis de conduire
La validité des permis de conduire qui aurait expiré ou arriverait à expiration entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020.		 Prolongés de 7 mois à compter de leur date d’expiration.
Le règlement 165/2014 sur le tachygraphe
Les inspections régulières prévues devraient être ou avoir été réalisées entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020.		 A effectuer au plus tard 6 mois après la date à laquelle elles auraient dû être réalisées.
Le règlement 165/2014 sur le tachygraphe
Le renouvellement de la carte conducteur (pour cause de détérioration, mauvais fonctionnement ou remplacement) demandé aux autorités compétentes entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020.		 Les autorités doivent délivrer une carte de remplacement au plus tard deux mois après la réception de la demande. Le conducteur peut continuer à conduire à condition de prouver que sa demande a été introduite.
Directive 2014/45 Contrôle technique
Les contrôles techniques qui devraient être ou avoir été effectués entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020.		 Prolongés de 7 mois.
Règlement 1071/2009 Accès à la profession
L’exigence de capacité financière (et concernant les exercices comptables couvrant tout ou partie de la période du 1er mars 2020 au 30 septembre 2020).		 Délai accordé par l’autorité compétente ne dépasse pas 12 mois.
Règlement 1072/2009 sur l’accès au marché
Les licences communautaires dont la validité aurait expiré entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020.		 Doivent être ou avoir été prolongées pour une période de 6 mois. La validité des copies certifiées conforme est prolongée en conséquence.