De « plus en plus de litiges » sur les acomptes que sollicitent les salariés auprès de leur employeurs, depuis une semaine nous recevons de plus en plus de questions sur l’attitude des employeurs du transport routier à refuser les demandes d’acomptes de leurs salariés.
Il ne faut pas oublier que la demande se fait en général oralement mais la procédure veut que cela soit faite par écrit.
Définition.
Un acompte sur salaire est un versement d’une partie du salaire pour un travail qui, contrairement au cas de l’avance sur salaire, est déjà effectué. L’acompte est donc une rémunération versée en contrepartie des heures de travail déjà réalisées par le salarié avant l’établissement de la fiche de paie.
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En vertu de l’article L 3242-1 du code du travail, l’employeur ne peut pas refuser au salarié le versement de l’acompte. … Si votre patron refuse de vous verser un acompte il commet une faute en ne respectant pas la loi.
https://www.coindusalarie.fr/acompte-salaire
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La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l’année.
Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.
Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
