CORONAVIRUS : LE POINT SUR L’ACTIVITE PARTIELLE
Dans le contexte actuel lié à l’épidémie de CORONAVIRUS, les situations qui peuvent conduire les entreprises de transport à recourir au dispositif d’activité partielle (également appelée chômage partiel ou chômage technique), sont les suivantes :
- La fermeture temporaire de l’établissement ou partie de l’établissement (exploitation, atelier, service commercial, …) ;
- La réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale du travail.
Il convient de clairement exprimer les circonstances qui peuvent être :
- Fermeture de tout ou partie de vos clients pour raison sanitaire,
- Secteur directement touché par un arrêt de fonctionnement édicté par l’Etat,
- Arrêt de production d’usines,
- Etc.
Pour bénéficier du dispositif d’indemnisation de l’Etat, votre entreprise doit :
- Avoir consulté le CSE (comité social et économique) de votre entreprise, si vous en avez un. Si votre société possède un PV de carence ou emploie moins de 11 salariés, la décision de l’employeur suffit.
- Solliciter l’autorisation de la DIRECCTE de son département selon une procédure entièrement dématérialisée (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/). Chaque société devra créer son espace sur le site internet précité (avec vos propres identifiants et adresse mail)
- Par un communiqué de presse, le ministère du travail a donné 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif.
BON A SAVOIR
Une entreprise peut recourir à l’activité partielle :
- en même temps qu’elle procède à un licenciement économique mais uniquement pour les salariés dont l’emploi est maintenu ;
- lorsqu’elle est en redressement judiciaire afin de faciliter la relance ou la reprise ;
- lorsqu’elle est en liquidation judiciaire si la reprise de l’entreprise est confirmée par le juge. Dans ce cas la possibilité d’accorder de l’activité partielle est admise que si les emplois sont préservés.
1.Salariés visés par l’indemnisation
Tous les salariés de votre entreprise peuvent être concernés par une mesure d’activité partielle quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, saisonnier, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). Par nature collective, l’activité partielle doit concerner toute l’entreprise ou, un groupe identifié de salariés d’un établissement ou, une partie d’établissement, tel qu’un service ou un atelier.
L’activité partielle est une mesure collective qui doit concerner tous les salariés de l’entreprise. Toutefois en cas de réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle individuellement et alternativement afin de pouvoir autoriser la mise en place d’un système de “roulement” par unité de production, atelier, services…. De même, suivant leur attributions, certains salariés peuvent être intégralement maintenus dans leur poste.
Attention : les salariés bénéficiant d’une convention de forfait heures ou en jours ne peuvent pas bénéficier de l’indemnité d’activité partielle, sauf en cas de fermeture totale de l’entreprise.
2. Démarche vis-à-vis des salariés
La mise en activité partielle constitue une décision de l’employeur qui s’impose aux salariés concernés. Par conséquent, lorsque l’entreprise a obtenu l’autorisation de recourir à ce dispositif, les salariés ne peuvent pas refuser la réduction d’activité partielle et de rémunération (sauf s’ils sont salariés protégés). Ils doivent respecter les nouveaux horaires de travail réduits au risque de commettre une faute grave.
Le contrat de travail est suspendu, mais la mise en activité partielle pendant la période d’indemnisation ne constitue pas une modification du contrat de travail.
BON A SAVOIR
Pour votre salarié protégé, il est nécessaire d’obtenir son accord écrit. Si celui-ci refuse alors que l’activité partielle n’affecte pas les conditions d’exercice de son mandat, l’employeur peut alors soit renoncer à la mesure et le maintenir dans son emploi aux conditions antérieures, soit engager à son encontre une procédure de licenciement avec demande d’autorisation à l’inspection du travail. Le licenciement devra être fondé sur les raisons qui ont conduit l’employeur à lui proposer un changement dans ses conditions de travail. A défaut, il doit lui verser l’intégralité de son salaire. L’employeur est tenu de conserver le salarié mais aussi de le rémunérer jusqu’à l’obtention de l’autorisation de licenciement.
3. La demande d’autorisation auprès de la DIRECCTE
La mise en œuvre d’une période d’activité partielle est soumise à une autorisation préalable de la DIRECCTE.
La demande d’autorisation porte sur une période prévisionnelle comprise entre une semaine et six mois. Elle pourra être renouvelée sous certaines conditions.
La demande préalable doit comporter les mentions obligatoires :
- les motifs justifiant le recours à l’activité partielle ;
- la période prévisible de sous-activité ;
- le nombre de salariés concernés et leur durée de travail habituelle ;
- Le nombre d’heures prévisionnelles d’activité partielle demandées ;
Elle est accompagnée de l’avis préalable du comité social et économique, s’il existe dans l’entreprise.
La demande d’autorisation doit-être adressée, par voie dématérialisée via le portail dédié :
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/
L’employeur peut suivre l’instruction du dossier et recevoir par mail la notification de la décision.
La règle : L’administration dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour rendre sa décision. Le défaut de réponse dans ce délai, vaut autorisation. Si la décision est favorable, l’employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d’indemnisation en ligne tous les mois.
NB : L’autorisation d’activité partielle pour les demandes liées au Covid-19 devrait vous être accordée par l’administration dans un délai de 48 heures. Mais compte-tenu de la situation exceptionnelle et l’afflux des demandes, cela peut prendre du retard. Mais quoi qu’il arrive, les aides qui seront versées au titre de l’activité partielle seront calculées à partir de la date de votre demande.
L’employeur doit informer les représentants du personnel de la décision favorable ou non de l’administration, de mise en activité partielle.
4. Indemnisation des salariés
En période d’activité partielle, l’employeur doit verser aux salariés une indemnité de 70 % de leur salaire brut par heure chômée (sachant que la réduction du travail peut être totale ou partielle). Cela correspond environ à 84 % du salaire net horaire.
Dès lors qu’elle ne dépasse pas 70 % du salaire brut, l’indemnisation n’est pas assujettie aux cotisations patronales et salariales (la CSG et la CRDS restent dues hors cas particulier).
L’indemnisation est également versée dans la limite de la durée légale du travail, soit 35 heures.
Les heures supplémentaires structurelles, c’est-à-dire pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures, ne sont pas indemnisées, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Si vous les indemnisez, elles ne bénéficieront pas de ce régime social particulier.
5. Indemnisation des entreprises
L’entreprise reçoit, de son côté, une allocation d’activité partielle cofinancée par l’État et l’UNEDIC, dont le montant horaire varie entre 7,23 € et 7,74 € (pour les entreprises de moins de 250 salariés) par heure perdue en dessous de 35 heures.
L’indemnité est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire.
L’employeur doit remettre au salarié un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées ou les faire figurer dans le bulletin de paie. Les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur à ses salariés ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale (sauf cas particuliers).
En revanche, elles sont assujetties à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).
NB : Afin de neutraliser les effets de l’activité partielle sur l’acquisition de certains droits des salariés, l’article R. 5122-11 du code du travail précise que toutes les heures chômées, qu’elles ouvrent droit ou non au versement de l’allocation d’activité partielle, sont intégralement prises en compte pour :
- le calcul des droits à congés payés ;
- le calcul de la répartition de la participation et de l’intéressement, lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié, ou lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire. Les salaires à prendre en compte sont alors ceux qu’auraient perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en activité partielle.
Le gouvernement a annoncé une prise en charge horaire de 8.04 € en date du 09 mars 2020 et lors de son allocution du 12 mars dernier, le président de la République a annoncé que l’indemnisation de l’Etat serait plus généreuse. Néanmoins, à ce jour, aucun texte ne précise le nouveau contour de l’allocation.
Le ministère du travail a toutefois indiqué, par communiqué de presse, que la prise en charge couvrirait 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC (soit dans la limite d’environ 32 euros par heure chômée).
Les salaires doivent être versés à l’échéance de paie et l’entreprise sera remboursée a posteriori sur la base d’un état nominatif adressé à l’administration.
ATTENTION : IMPORTANT
Les décrets qui fixeront les modalités de l’indemnisation de l’activité partielle sont en attente.
Aussi, il est impossible aujourd’hui de prédire avec exactitude ce qui sera ou non pris en charge par l’Etat.
Il est prudent de penser que, quoi qu’il en soit, cela amputera tout de même la rémunération des salariés et qu’il y aura un coût pour les entreprises.
Dès que nous en saurons plus, les informations seront mises en ligne sur cette page.
