La plus haute juridiction française a tranché: s’arrêter et couper le moteur n’autorisent pas un conducteur à téléphoner, ni même à prendre en main son téléphone portable.

La Cour de cassation a en effet jugé qu’il ne faut pas confondre la « circulation » et « mouvement »: « Un véhicule arrêté, le moteur à l’arrêt, peut être regardé comme étant toujours en circulation », estime-t-elle, puisqu’il n’est pas en situation de stationnement.

D’ailleurs, le code de la route précise que « l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit ». « En circulation » s’oppose ici à « en stationnement ». Dans tous les cas où le véhicule n’est pas stationné, il est donc en circulation.

L’infraction est punie d’une amende de 135 euros ainsi que de la perte de trois points de permis de conduire pour trois ans.

Une exception prévue

Le cas étudié par la Cour était celui d’une voiture arrêtée, moteur coupé, mais sur une voie de circulation – le conducteur était garé, feux de détresse allumés, sur la voie de droite d’un rond-point peu passant – et non sur une place de parking.

Les juges font cependant une exception: ils admettent qu’un automobiliste en panne puisse se servir de son téléphone, même s’il est arrêté sur une voie de circulation.

L’infraction est punie d’une amende de 135 euros ainsi que de la perte de trois points de permis de conduire pour trois ans. Photo Julio Pelaez