Saisie par le Conseil d’État belge suite à un litige avec le transporteur Vaditrans, la Cour de justice européenne a confirmé l’interdiction du repos hebdomadaire « normal » en cabine, conformément au règlement européen.

Un arrêté royal belge prévoyait en effet une amende potentielle de 1 800 euros en cas de prise du repos hebdomadaire en cabine, ce que contestait Vaditrans. La décision de la Cour en faveur de l’Etat belge se concrétise par un arrêt daté du 20 décembre 2017 stipulant que ce repos ne peut être pris à bord d’un véhicule, contrairement au repos hebdomadaire réduit.

Un jugement qui a le mérite de mettre fin aux interprétations divergentes concernant le règlement de 2006 relatif à l’harmonisation de la législation sociale dans le TRM.

Petit rappel juridique : alors que le repos hebdomadaire normal est de 45 heures consécutives, le repos hebdomadaire réduit est de 24 heures minimum consécutives prises en dehors du point d’attache du véhicule ou du conducteur (dans ce dernier cas, les heures de repos non prises doivent être récupérées dans les trois semaines qui suivent, en un seul bloc rattaché à un autre repos d’au moins 9 heures).

Un temps de repos hebdomadaire commence au plus tard à la fin de 6 périodes de 24 heures à compter du temps de repos hebdomadaire précédent. Au cours de deux semaines consécutives, un conducteur prend au moins deux repos hebdomadaires normaux ou un repos hebdomadaire normal et un repos réduit (règlement n°561/2006). – MF

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