Seuil de déclenchement des heures supplémentaires d’un chauffeur « zone longue »
Tout conducteur routier, qui prend plus de six repos journalier chaque mois hors du domicile, est soumis au seuil de déclenchement des heures supplémentaires au-delà de la 43e heure.
L’article 5 du décret 83-40, désormais codifié à l’article D. 3312-45 du Code des transports, a instauré un régime d’équivalence en raison de la particularité du travail du conducteur couvrant des périodes d’inaction et d’attente. Ces heures donnent ainsi lieu à une rémunération majorée (43 heures pour les personnels roulants grands routiers, 39 heures pour les « zone courte »). Au-delà de ces seuils, et selon un accord de branche du 23 avril 2002, toute heure de temps de service effectuée est considérée comme heure supplémentaire.
Dans l’affaire, un conducteur routier obtient des premiers juges paiement d’un rappel de salaire des heures supplémentaires effectuées au-delà de la 39e heure.
Contestant le décompte établi, l’employeur sollicite, sur appel incident, la restitution des sommes indûment versées.
Les juges du second degré lui donnent satisfaction : constatant que le conducteur prend plus de six repos journaliers chaque mois, le rattachant ainsi à la catégorie « longue distance », ils relèvent que les heures effectuées au-delà de 43 heures par semaine – contre 39 heures pour un « courte distance » – constituent des heures supplémentaires.
Lien de l’article VK-transport :
