RÈGLEMENT (UE) No 165/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 février 2014
Utilisation correcte des tachygraphes
1. Les entreprises de transport et les conducteurs veillent au bon fonctionnement et à la bonne utilisation des tachygraphes numériques et des cartes de conducteur. Les entreprises de transport et les conducteurs qui utilisent des tachygraphes analogiques veillent à leur bon fonctionnement et à la bonne utilisation des feuilles d’enregistrement.
3. Les entreprises de transport sont tenues pour responsables des infractions au présent règlement commises par leurs conducteurs ou par les conducteurs mis à leur disposition. Cependant, les États membres peuvent subordonner cette responsabilité au non-respect par l’entreprise de transport du paragraphe 1, premier alinéa, du présent article et de l’article 10, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 561/2006.
L’employeur a la responsabilité si le chauffeur ne manipule pas le chronotachygraphe conformément à la législation, comme dans la convention collective, vous pouvez être sanctionné si vous vous mettez sur la position « LIT » au moment de chargement et déchargement.
Si l’Inspection du travail constate lors d’un contrôle et/ou lors d’un accident de travail cette magouille, il peut retirer des licences CE et mettre les salariés par déduction au chômage.
L’employeur qui ne sanctionne pas le défaut de manipulation est un patron voyou et le salarié qui cautionne son patron se mettent en infraction et risque gros en cas d’arrêt sachant que la reconnaissance d’un employeur n’existe pas, il vous enfoncera par intérêt financier.
SUD Solidaires Route
