Sécurité routière -Voitures-radar conduites par des opérateurs privés : expérimentation en Normandie | service-public.fr

Publié le 22 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

  • Illustration 1Crédits : © Sécurité routière

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À partir du 24 février 2017, la conduite de voitures-radar va être confiée, à titre expérimental, à des prestataires privés en Normandie. Ce test qui doit durer plusieurs mois avant homologation du dispositif n’entraînera pas de contravention. Il doit aboutir à la mise en place effective de ce système en septembre 2017 sur les routes de Normandie avant d’être généralisé aux autres régions.

Les voitures-radar disposeront d’équipements capables de lire les panneaux de limitation de vitesse permettant au radar de fonctionner de manière autonome, sans aucune intervention du chauffeur, désormais seul présent dans le véhicule.

S’agissant de matériel de mesures de la vitesse en déplacement, des marges de tolérance supérieures seront retenues : 10 kilomètres/heure en plus de la vitesse autorisée ou 10 % selon ce qui est le plus favorable au contrevenant.

Lorsque la voiture-radar circulera, son conducteur n’aura aucune indication concernant le constat d’infractions (il ne saura ni quel véhicule a été photographié, ni combien). Il en va de même pour l’entreprise qui ne pourra pas accéder à la partie concernant les clichés de verbalisation ou connaître le nombre d’infractions constatées.

Par ailleurs, lorsqu’ils ne seront pas utilisés, ces véhicules seront garés dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

Le nombre d’heures de conduite effectuées, les trajets choisis et les plages horaires de contrôle seront fixés par les services de l’État, en fonction de l’accidentalité locale.

En aucun cas, les entreprises ne seront rétribuées au nombre d’infractions enregistrées.

  Rappel :

Ce dispositif a été décidé par le Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 dans les conditions précisées par le ministre de l’Intérieur le 8 janvier 2017 lors du Conseil national de la sécurité routière (CNSR).