Lors d’un contrôle routier, les forces de police constatent que le permis de conduire d’un conducteur n’est plus valide.

Il n’a pas sollicité en temps utile l’examen médical périodique permettant de proroger la validité de son permis. Cette démarche est pourtant prévue par l’article 4 de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical d’aptitude à la conduite.

Après avoir informé l’employeur de sa situation, ce dernier le licencie pour faute grave, lui reprochant la conduite d’un véhicule sans permis pendant près d’un mois.

Les premiers juges, puis la cour d’appel de Colmar ne suivent pas : selon eux, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause.

Ce, en vertu de l’article 1er de l’accord du 13 novembre 1992, qui précise, d’abord, que l’invalidation (ou la suspension) du permis n’entraîne pas, en tant que telle, la rupture automatique du contrat de travail du salarié occupant un emploi de conducteur au sens de la convention collective « à condition qu’ [il] ait immédiatement informé son employeur […] le premier jour de travail suivant celui où la mesure lui a été notifiée ». Le texte prend soin d’ajouter, dans son article 2, que l’employeur doit, avant de prendre la décision de licencier, observer la procédure de concertation.

Or, si le salarié a bien informé l’employeur de sa situation dans le délai requis, ce dernier n’a pas engagé de procédure de concertation, préalable à toute rupture.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d’une cause réelle et sérieuse.

Remarques
L’accord du 13 novembre 1992 portant diverses mesures sociales d’accompagnement des dispositions relatives au permis à points ne prive l’employeur ni de son pouvoir disciplinaire ni de l’application du droit de licenciement. À ce titre, la faute, à l’origine de la suspension du permis, peut constituer en elle-même un motif suffisant pour procéder à un licenciement disciplinaire.