SUD-Solidaires Route se demande avant saissie devant les prud’hommes si la Direction de la société IENN recherche le conflit par son action de blocage ou a fait une erreur qu’elle entend rectifier.

Il y a bien des domaine où la legislation change mais quand depuis plus de 30 ans les employeurs paient les repas lorsque les élus sont en délégation que ce soit DP, CE ou DS puisque bien souvent ces heures de délégations sont du travail effectifs et que la CCN routier prévoit que si les heures couvrent la période de 11h45 à 14h15, le repas est dù.

Ils semblent que certains responsables syndicaux patronaux sont soient des bourrins, soit des enfoirés qui ne cherchent que les conflits et résistent, cela s’appellent de la dégénéresnce intellectuel du patronat……….. qualifié de “patron entier” par nous .

Nous rappellons donc que l’insistance des conflits gratuit et significatif de patron VOYOU.

Jurisprudence commentée pour les représentants du personnel

Prime de panier

Définition : http://www.editions-tissot.fr/droit-travail/jurisprudence-ce-fiche-print.aspx?occId=368

Prime de panier :

Le terme de « prime de panier » ne devrait plus être utilisé, puisque les textes officiels en ont supprimé toutes les références. À la place, la réglementation liée aux frais professionnels distingue, d’une part, les allocations de restauration sur le lieu de travail et, d’autre part, les allocations de restauration hors de l’entreprise.

Code du travail

Pas d’article du code du travail spécifique

Jurisprudence

La prime de panier doit-elle être versée pendant les heures de délégation ?
Jurisprudence Prime de panier : Source > Cassation sociale, 7 novembre 2007, n° 06-41.188

La prime de panier, lorsqu’elle est prévue par la convention collective, doit être versée à tous les salariés au titre de leur rémunération, y compris pendant les heures de délégation.

Les faits

Un employeur ne verse pas de prime de panier à un salarié, délégué syndical, lorsque ses journées sont occupées en heures de délégation. Suite à son licenciement, le salarié saisit les juges pour obtenir le versement de sa prime de panier.

Ce qu’en disent les juges

A retenir

Condamnation

Egalement jugé

Cassation sociale, 6 octobre 2004, n° 01-47.288

Le temps de délégation étant payé comme temps de travail, le salarié ne doit subir aucune perte de salaire.

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 6 octobre 2004
N° de pourvoi: 01-47288
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. BOURET conseiller, président


 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

 

 

Sur le moyen unique :

 

Attendu que la société Gautier Merret transports fait grief au jugement attaqué (conseil de prud’hommes de Villeneuve-Saint-Georges, 28 juin 2001) de l’avoir condamnée à payer à M. X…, salarié investi de mandats représentatifs, des indemnités de repas pour le temps passé en délégation, alors, selon le moyen, que les indemnités de repas versées au chauffeur routier constituent des sommes forfaitaires allouées par l’employeur au salarié en déplacement en complément de ce que le chauffeur aurait dépensé s’il avait pris son repas à son domicile ou sur son lieu de travail, de sorte que les indemnités de repas constituent des frais professionnels dont le paiement est subordonné à la prise de repas au cours des déplacements; de sorte qu’en décidant que M. X… devait obtenir le paiement des indemnités de repas, qu’il effectue des heures de délégation ou qu’il effectue son travail de chauffeur, bien que le droit au maintien de la rémunération au titre du temps de délégation ne concerne pas les frais professionnels exposés dans le cadre des déplacements commandés par l’employeur, les juges du fond n’ont pas légalement justifié leur décision au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil, L. 412-20 du Code du travail, 7.3 a) des clauses communes de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et les dispositions du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers ;

 

Mais attendu que sans encourir les griefs du moyen, le conseil de prud’hommes, qui a relevé que le salarié avait droit à l’indemnité de repas dans l’exercice de son emploi de chauffeur, a justement décidé qu’il ne pouvait être privé d’un avantage lié aux sujetions de son emploi qu’il n’a pas eu à supporter du fait de l’utilisation des heures de délégation ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

Condamne la société Gautier Merret transports aux dépens ;

 

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gautier Merret transports à payer à M. X… la somme de 763 euros ;

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.

 


Décision attaquée : Conseil de prud’Hommes de Villeneuve-Saint-Georges (section commerce) du 28 juin 2001