Faut-il permettre à un employeur d’utiliser des tests salivaires de détection de stupéfiants sur certains de ses employés ? Pour le Conseil d’Etat, c’est oui pour des postes dit «hypersensibles» eu égard à la sécurité. Cette décision, prononcée lundi, vient répondre à une procédure lancée par une société du bâtiment du Gard, Sud Travaux, qui réclamait le droit de procéder à ce type de tests dans le cadre de son règlement intérieur.

En mars 2012, l’inspection du travail avait exigé que la société retire de son règlement la possibilité que les tests soient réalisés par un supérieur hiérarchique et que, s’ils s’avéraient positifs, ils puissent entraîner une sanction allant jusqu’au licenciement. Deux ans plus tard, le tribunal administratif avait donné raison à l’entreprise de BTP, avant que le ministère du Travail porte l’affaire devant la Cour administrative d’appel de Marseille l’année suivante.

Pas d’atteinte aux libertés individuelles

Le Conseil d’Etat n’est donc pas de cet avis. Dans sa décision, la plus haute juridiction administrative de France stipule que les dispositions en question permettant «à l’employeur d’effectuer lui-même le contrôle des salariés affectés à des postes dits «hypersensibles drogue et alcool» et de sanctionner ceux des contrôles qui se révéleraient positifs ne portent pas aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives une atteinte disproportionnée par rapport au but recherché».

Par postes qualifiés d’«hypersensibles», le Conseil d’Etat se limite à évoquer ceux pour lesquels «l’emprise de la drogue constitue un danger particulièrement élevé pour le salarié et pour les tiers».

Les juges ont par ailleurs considéré qu’un tel test n’avait pas besoin d’être réalisé par un biologiste médical ni sous sa responsabilité, puisqu’il «ne revêt pas le caractère d’un examen de biologie médicale (…). N’ayant pas pour objet d’apprécier l’aptitude médicale des salariés à exercer leur emploi, sa mise en oeuvre ne requiert pas l’intervention d’un médecin du travail».

Des «risques d’erreur» existent

Le salarié pourra toutefois s’opposer en cas de contrôle positif. Il lui serait possible de demander une contre expertise médicale à la charge de son employeur car, selon le Conseil d’Etat, les tests salivaires de détection de substances stupéfiantes présentent «des risques d’erreur».

La haute juridiction administrative rappelle enfin que l’employeur et le supérieur hiérarchique désigné pour mettre en oeuvre le test, «sont tenus au secret professionnel sur son résultat».