A compter du 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction au Code de la route sera commise avec un véhicule de l’entreprise, l’employeur devra obligatoirement indiquer dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse du salarié qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. C’est donc systématiquement le salarié qui devra payer l’amende et, le cas échéant, se verra imputer le retrait de point.

L’employeur qui contreviendrait à cette nouvelle obligation sera puni d’une amende de 750 euros. Un décret à intervenir doit préciser les modalités de transmission des informations à l’autorité compétente.

Nouvel art. L. 121-6 du Code de la route issue de la loi n° 2016-1547 du 18 nov. 2016