CFA : Le vote d’un amendement apporte un souffle temporaire

 

Devant l’accumulation des contrôles Urssaf subis par les entreprises, un amendement a été déposé par la FNTR et TLF concernant le congé de fin d’activité. Il a été voté par le Sénat le 15 novembre. Un texte gouvernemental doit désormais être rédigé avant de passer en commission mixte. . 

 

Unies dans la bataille contre les redressements engendrés par l’assimilation du congé de fin d’activité à une préretraite par les Urssaf, les organisations patronales et syndicales attendaient depuis plusieurs mois un arbitrage du gouvernement.

Le 15 novembre, un amendement déposé par la FNTR et TLF visant à écarter toute taxation pendant l’année 2017 a été voté par le Sénat. Lors du congrès de la FNTR qui s’est déroulé les 16 et 17 novembre, le secrétaire d’État du Transport, Alain Vidalies, a déclaré qu’il n’y aurait pas de redressement en 2017.

Une année pour trouver un accord

“Depuis plusieurs mois, nous avions agi auprès du gouvernement mais sans obtenir beaucoup d’avancées, souligne Florence Berthelot, déléguée générale de la FNTR. Avec l’Union TLF, nous avons pris l’initiative de déposer un amendement au Sénat afin de préciser – et non de modifier – le fait que la loi Fillon, qui fixe une taxe de 50 % sur les préretraites, ne s’applique pas sur les accords de branche et ne concerne donc pas le CFA.”

Un nouvel amendement qui devrait reprendre les principales dispositions va désormais être rédigé par le gouvernement avant de passer en commission mixte (Sénat et Assemblée nationale) puis en deuxième lecture à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017. “Nous serons attentifs aux modifications éventuelles”, précise Florence Berthelot.

Un délai d’une année est donc accordé à la profession pour permettre le déroulement des négociations autour du CFA prévues dans l’accord-cadre du 20 avril.

Le soulagement est de mise

“Cette mesure nous donnera du temps pour engager les discussions de la seconde étape de la révision de la protection sociale qui concerne le CFA, indique Florence Berthelot. Si l’amendement ne passe pas, les discussions, dans un contexte de redressements, ne pourraient pas se dérouler sereinement. Les entreprises voudraient sortir du dispositif. Or notre but n’est pas d’en sortir mais bien de le faire évoluer.”

L’OTRE souligne également de son côté l’importance d’un élément sécurisant face à l’inquiétude des entreprises. “Bien que le temps imparti paraisse court, les enjeux s’avèrent importants et nous disposons d’une ligne directive”, souligne Jean-Marc Rivera, secrétaire général adjoint de l’OTRE.

Du côté des organisations syndicales, le soulagement est aussi de mise. L’ensemble des organisations syndicales – CFDT, CGT, FO, CFTC et CFE-CGC – avaient réaffirmé dans un communiqué commun le 26 septembre leur attachement au dispositif. Elles demandaient ainsi aux “autorités compétentes de faire cesser l’acharnement des Urssaf envers les salariés et les entreprises”. Elles affirment toutefois leur vigilance jusqu’à l’adoption en deuxième lecture de l’amendement ministériel.

 

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