Changement dans le mode de paiement des amendes forfaitaires
4 janv. 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le décret n° 2015-1845 prévoit la suppression de la possibilité de régler par timbre-amende les contraventions consécutives à des infractions au code de la route relevées par un système de contrôle automatisé ou par un appareil électronique.
Ce texte ne s’appliquera qu’à partir du 1er juillet 2016.
Les informations données sur cette page restent d’actualité et seront modifiées à cette date.
L’amende forfaitaire s’applique aux contraventions de 4 premières classes punies seulement d’une peine d’amende, sans peine complémentaire. Cette procédure s’applique que les contraventions entraînent ou non un retrait des points du permis de conduire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18509
