Conducteur détaché : l’Union Européenne engage une procédure contre la France

A 15 jours de l’entrée en vigueur des nouvelles règles en matière de travailleur détaché et suite à la demande d’une dizaine de pays (Pologne en tête), l’Union européenne va engager une procédure d’infraction contre la France. La commissaire au Marché intérieur, Elzbieta Bienkowska, l’a confirmé aujourd’hui.

Le 1er juillet doit entrer en application un élément majeur de la loi Macron du 6 août 2015, le décret 2016-418 du 7 avril 2016 qui prévoit notamment la mise en place d’une «attestation de détachement» d’une durée de validité maximale de six mois, pouvant couvrir plusieurs détachements successifs. Cette attestation devra être remis au salarié détaché et conservé obligatoirement à bord du moyen de transport.

Ces dispositions visent à soumettre les conducteurs étrangers qui circulent en France à un socle minimal du Code du Travail, et notamment la rémunération au SMIC.
Il y a quelques jours, en marge du Conseil Européen des Transports des 6 et 7 juin, une dizaine de pays ont contesté la mise en place de ces dispositions. Visiblement le message est bien passé, puisque la commissaire au Marché Intérieur a effectivement décidé d’engager une procédure d’infraction.

Les flous du dispositif
A l’origine de ce confllit survenu tardivement : le champ d’application de la règle. En effet à ce jour, personne ne sait vraiment si cette attestation s’applique aux seuls conducteurs en cabotage ou concerne également les conducteurs en transit ou effectuant un transport international vers ou au départ de la France.

Et ce n’est pas la seule incertitude. A deux semaines de l’entrée en vigueur de la loi, “les transporteurs routiers ne disposent toujours d’aucune information concrète pour se conformer à ses exigences. Alors que la Loi Macron stipule que les opérateurs devront désormais s’enregistrer, désigner un représentant en France et calculer le salaire minimum, les formulaires d’enregistrement nécessaires n’ont pas même été publiés par les autorités françaises”, a récemment déclaré l’IRU (International Road Union).

L’IRU a donc demandé que soit reportée la mise en oeuvre de ce dispositif. Un terrain sur lequel souhaitera probablement s’engager l’Union Européenne qui demandera un moratoire sur la question.

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11 pays européens contre les règles du travailleur détaché en France
vendredi 10 juin 2016 – Social

11 pays européens contre les règles du travailleur détaché en France

11 pays européens, avec la Pologne en tête, contestent le dispositif mis en place en France sur le statut des travailleurs détachés et sur les conditions de contrôle qui y sont attachées. Ils jugent les règles disproportionnées et estiment qu’elles portent atteinte au fonctionnement du marché intérieur.

Le décret n°2016-418 du 7 avril 2016 entrera en vigueur le 1er juillet. Ce décret qui traite du régime applicable aux conducteurs détachés circulant sur le territoire français, met en place le principe de l’attestation de détachement et son corollaire, la possibilité de vérifier si le conducteur est payé au SMIC.

Le tout est pris en application des lois Savary de juillet 2014 et Macron d’août 2015.
Mais cette semaine, lors d’une réunion au Luxembourg regroupant les ministres des transports, 11 pays européens ont décidé de contester ces dispositions auprès de la Commission européenne.
Parmi les pays qui contestent l’instauration du smic français aux chauffeurs routiers étrangers, on trouve la Pologne, la Hongrie, la République Tchèque, la Lituanie, la Lettonie, l’Estonie, la Bulgarie, la Roumanie, l’Espagne, le Portugal et l’Irlande. Ces pays européens estiment que les règles en France applicables au 1er juillet sont « disproportionnées » et « pourraient avoir un impact négatif sur le fonctionnement du marché intérieur ».

La Pologne, qui mène la fronde (on ne s’en serait pas douté !!), demande à la Commssion de “prendre les mesures urgentes et nécessaires (…) pour assurer le bon fonctionnement du marché européen”. Elle demande que la Commission européenne sanctionne la France et l’Allemagne qui a instauré elle aussi un salaire minimum pour lutter contre la concurrence déloyale.

Le secrétaire d’État aux Transports, Alain Vidalies, a immédiatement répliqué : “la meilleure façon de faire fonctionner le marché et de respecter la concurrence, c’est d’abord de respecter les règles et le décret sur le transport routier, qui doit entrer en vigueur le 1er juillet, vise à faire respecter l’application du droit communautaire en créant les conditions d’une concurrence loyale, tout en limitant la charge administrative”.