Prévue par la loi dite Macron du 6 août 2015, l’ordonnance relative au contrôle de l’application du droit du travail a été publiée. Ce texte prévoit un renforcement des moyens d’action de l’Inspection du travail et de nouvelles sanctions applicables par l’administration dès le 1er juillet 2016.
Indépendance accrue des agents de l’Inspection du travail
Les inspecteurs du travail bénéficient d’une garantie d’indépendance dans l’exercice de leurs missions. Ils seront libres d’organiser et de conduire des contrôles à leur initiative et pourront librement décider des suites à leur apporter.
Renforcement des moyens d’action
L’accès aux documents professionnels est élargi. Les agents de contrôle de l’Inspection du travail pourront désormais obtenir des employeurs la remise d’une copie des documents rendus obligatoires par le Code du travail, au lieu d’une simple présentation actuellement.
Les moyens de recours à une expertise technique et à des diagnostics pertinents en matière de santé et de sécurité au travail sont renforcés afin de déterminer les actions de prévention à mettre en œuvre. Actuellement, seules les analyses de substances et préparations dangereuses peuvent être demandées.
Modification des dispositifs d’arrêt des travaux
Deux modifications substantielles sont à signaler :
le dispositif d’arrêt temporaire des travaux en cas de danger grave et imminent pour la vie du salarié est étendu. Cette mesure n’est plus réservée au secteur du bâtiment et des travaux publics : elle est rendue possible dans tous les secteurs professionnels et pour tous les travaux ou activités en cause
le dispositif d’arrêt temporaire d’activité en cas d’exposition dangereuse à un agent CMR (chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) est simplifié
Protection accrue des travailleurs de moins de 18 ans
L’agent de contrôle de l’Inspection du travail pourra désormais effectuer le retrait immédiat d’un mineur qui effectuerait des travaux interdits par le Code du travail.
Il pourra aussi proposer au DIRECCTE une suspension du contrat de travail ou de la convention de stage en cas de risque sérieux pour la santé, sécurité, l’intégrité physique ou morale du jeune salarié. Dans ces hypothèses de retrait ou de suspension de contrat/convention, le jeune salarié ne pourra pas subir de préjudice : l’employeur devra maintenir la rémunération ou la gratification, et ne pourra pas rompre le contrat ou la convention.
Révisions des sanctions
L’ordonnance permet à l’administration d’infliger des amendes administratives aux entreprises.
La sanction pénale maximum encourue en cas d’obstacle à l’exercice des fonctions de l’agent de contrôle de l’Inspection du travail est aggravée : le montant de l’amende sera multiplié par 10, passant de 3750€ à 37500€ (amende à laquelle s’ajoute toujours un emprisonnement d’1 an).
En cas de manquement de l’employeur aux durées maximales de travail, aux repos, au décompte de la durée du travail des salariés ne travaillant pas selon le même horaire de travail collectif, au SMIC et au salaire minimum conventionnel, et aux conditions d’hygiène, de restauration et d’hébergement sur les lieux de travail et chantiers : une amende d’un montant maximum de 2 000 € par salarié concerné pourra être prononcée par l’administration à l’encontre de l’employeur.
Enfin l’amende maximum encourue lorsque l’employeur commet, par sa faute personnelle, un manquement à une règle précise de sécurité telle que mentionnée dans le Code du travail, passera de 3 750 € à 10 000€ (et 30 000€ en cas de récidive).
Ces amendes devront être portées à la connaissance des CHSCT et délégués du personnel lorsqu’ils existent.
