Le décret relatif aux conducteurs détachés dans les transports routiers est publié
Le premier ministre a publié le décret relatif aux droits du détachement des conducteurs dans les transports routiers (en application de l’article 281 de la loi sur la croissance économique du 6 août 2015).
Ce décret censé contribuer à la lutte contre la concurrence déloyale des transporteurs venus d’Europe de l’Est souligne notamment la coresponsabilité du donneur d’ordre dans le respect du droit du détachement des travailleurs.
Il devrait aussi rendre plus difficile le prêt de main d’œuvre illégale qu’organisent certains grands groupes de transport français. Parmi les mesures qu’intègre ce décret, citons le fait qu’à compter du 1er juillet prochain, les entreprises de transport routier situées hors de France devront déclarer leur salarié (les documents attestant de cette déclaration devront être présentés en cas de contrôle).
Reste, selon l’OTRE, à lancer à partir de ce jour-là « une campagne massive de contrôles à l’encontre de tous les PL immatriculés à l’étranger », sans quoi ce décret d’application n’aura « aucune efficacité ni effet coercitif ». – MF
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