Conduite sous l’emprise de la drogue : les contrôles seront plus faciles
La loi de modernisation du système de santé a été publiée au Journal Officiel du 27 janvier. Et dans le cadre de la politique de prévention, deux articles viennent compléter le code de la route sur la conduite sous l’emprise de la drogue et l’interdiction de fumer à bord d’un véhicule où se trouvent des mineurs.
La loi sur la modernisation du système de santé instaure en effet de nouvelles règles concernant le problème de la drogue au volant et plus particulièrement le cadre des contrôles sur route. Premier changement et non des moindres : l’infraction relative à la conduite sous l’emprise de stupéfiants pourra être également constatée via le test salivaire (il fallait précedemment avoir confirmation par une analyse sanguine).
Rappelons que la peine maximale encourue est de 4500€ et 2 ans d’emprisonnement, avec risque de suspension du permis pour 3 ans (Art L 235-1 du Code de la Route).
Deuxième changement : avant, en dehors de tout accident, les forces de l’ordre ne pouvaient effectuer des actions de dépistage contre les stupéfiants que sur réquisition du Procureur de la République. Ils auront dorénavant la liberté d’effectuer de telles actions à l’image de ce qui se fait sur le dépistage contre l’alcool.
Concernant la lutte contre le tabagisme, la loi instaure une nouvelle infraction : « il est interdit à tous les occupants d’un véhicule de fumer en présence d’un enfant de moins de dix-huit ans » (Art. L. 3511-7-2 du Code de la Santé Publique). Avis donc aux formateurs et tuteurs qui, lors d’opération d’apprentissage à la conduite de jeunes, se trouvent en présence de mineurs.
Dernière chose : il est désormais interdit de « vapoter » dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif (sont donc épargnés ceux qui ont l’avantage d’avoir un bureau individuel).
mercredi 27 janvier 2016 – Réglementation
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