5 règles à connaître avant de contester sa sanction disciplinaire
5 règles à connaître avant de contester sa sanction disciplinaire Juritravail
Vous avez fait l’objet d’une sanction disciplinaire et vous souhaitez la contester car vous estimez qu’elle est injustifiée, disproportionnée ou encore discriminatoire ou irrégulière en la forme. Voici 5 points à connaître avant de contester votre sanction.
Sommaire :
1. Les motifs de contestation d’une sanction disciplinaire
2. Prendre contact avec son employeur
3. Le tribunal à saisir : le Conseil de prud’hommes
4. Les conséquences de la contestation
1. Les motifs de contestation d’une sanction disciplinaire
Il existe 3 motifs de contestation de votre sanction disciplinaire :
si vous estimez que la sanction dont vous avez fait l’objet est injustifiée ou disproportionnée ;
si vous pensez avoir fait l’objet d’une discrimination ou si vous avez fait l’objet d’une sanction pécuniaire. A titre d’exemple, vous pouvez saisir le juge si votre employeur vous mute dans un autre établissement en raison de votre appartenance syndicale ;
si l’employeur n’a pas respecté la procédure applicable à la sanction envisagée.
A titre d’exemple, un salarié peut contester sa mutation disciplinaire au motif qu’il n’a pas été convoqué à un entretien préalable, ou encore s’il n’a pas donné son accord alors que son contrat de travail ne prévoit aucune clause de mobilité, car rappelons-le, toute sanction impliquant une modification du contrat de travail doit être acceptée par le salarié (en cas de refus, l’employeur peut prononcer toute autre sanction pouvant aller jusqu’au licenciement). Si le contrat du salarié comporte une clause de mobilité, un changement de lieu de travail dans le secteur géographique définit par la clause ne constitue pas une modification du contrat de travail mais une modification des conditions de travail que le salarié ne peut refuser.
Il en va différemment si vous êtes représentant du personnel. En effet dans un tel cas, même un simple changement de vos conditions de travail ne peut vous être imposé sans votre accord.
>> Dossier représentant du personnel conseillé : La sanction modifiant les conditions de travail peut-elle être imposée au salarié protégé ?
2. Prendre contact avec son employeur
Avant d’entamer toute démarche auprès de la justice, nous vous recommandons d’adresser tout d’abord vos remarques par courrier à votre employeur et de lui demander de réexaminer sa décision ou de transiger.
3. Le tribunal à saisir : le Conseil de prud’hommes
Si votre employeur a maintenu sa décision mais que vous souhaitez poursuivre votre démarche de contestation de la sanction disciplinaire qui vous a été notifiée, vous devez saisir le Conseil de prud’hommes (1).
Saisir les prud’hommes est relativement simple. La saisine peut se faire sur place, c’est à dire en vous rendant directement au secrétariat greffe, et en y remplissant un formulaire ou alors en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe. Il vous sera remis immédiatement ou envoyé, un récépissé attestant de votre demande devant les conseillers prud’hommes (2).
Il est recommandé de faire appel à un avocat pour vous assister dans vos démarches auprès du tribunal, qui vous accompagnera dans la constitution de votre dossier et vous aidera à chiffrer votre demande.
4. Les conséquences de la contestation
Le Conseil de prud’hommes va apprécier la régularité de la procédure suivie par votre employeur et si les faits qui vous sont reprochés sont de nature à justifier la sanction prononcée à votre encontre (1). Il va donc examiner dans un premier temps la réalité du fait invoqué, son caractère fautif et la procédure suivie.
Si le juge fait droit à votre demande il prononcera alors l’annulation de la sanction disciplinaire. Il ne peut pas atténuer une sanction ni la modifier, il ne peut que l’annuler (3).
Si le juge annule la sanction pour non-respect de la procédure ou pour disproportion vous pourrez être à nouveau sanctionné pour les mêmes faits.
Une sanction annulée ne peut produire aucun effet.
Si la sanction dont vous aviez fait l’objet entraînait une perte de rémunération vous obtiendrez le paiement de ces sommes. Dans le cas d’une rétrogradation, vous devez retrouver votre précédent emploi ou un emploi équivalent.
Des dommages-intérêts peuvent vous être octroyés.
Par Juritravail – Modifié le 18-06-2015
