COMMENT CONTESTER UNE AMENDE ?
Les principes généraux
Les modalités de contestation sont régies par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale.
Ces modalités varient en fonction du mode de verbalisation (contrôle automatisé (« radar ») ou procès-verbal électronique « PVe »). Pour éviter un rejet de votre requête, veuillez suivre précisément les indications que vous trouverez dans les pages de cette rubrique et correspondant à votre situation.
Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l’officier du ministère public (OMP) :
Réalisez votre démarche en ligne sur ce site en cliquant sur le bouton « formulaire de contestation : aide à votre démarche »
Ou utilisez l’un des documents :
« Formulaire de requête en exonération » que vous avez reçu avec votre avis de contravention ;
« Formulaire de réclamation » lorsque ce document est joint à votre amende forfaitaire majorée.
Pour un traitement optimisé de votre requête :
cochez la case (1 ou 2 ou 3) correspondant à votre type de contestation ;
cochez la case correspondant à votre situation (vol, cession, destruction, etc…) ;
remplissez avec soin le formulaire en renseignant toutes les mentions obligatoires (précédées d’un astérisque sur le formulaire) ;
apportez la totalité des pièces justificatives nécessaires.
pour un envoi par courrier, joignez les justificatifs dans la même enveloppe que celle utilisée pour transmettre le formulaire.
Pour plus de précisions sur les modalités de contestation, veuillez consulter les rubriques correspondant à votre cas.
Pour les demandes de photos en ligne , consultez le lien en cliquant ici.
Note : en cas de perte du formulaire, vous pouvez réaliser votre démarche en ligne : cliquez sur ce lien « formulaire de contestation : aide à votre démarche »
Vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Ce n’est pas (ou plus) mon véhicule
J’ai prêté ou loué mon véhicule
Je conteste la réalité de l’infraction
Compléter le formulaire de requête en exonération ou le formulaire de réclamation en interactif depuis ce site
Si votre requête est relative à une amende relevée par « radar », et si vous êtes le titulaire du certificat d’immatriculation, ce site vous permet de réaliser vos démarches entièrement en ligne.
Dans les autres cas, ce site permet vous permet de remplir le formulaire de requête en exonération (s’il s’agit d’une amende forfaitaire) ou le formulaire de réclamation (s’il s’agit d’une amende forfaitaire majorée) sur l’écran.
En cliquant « aide à votre démarche » vous avez accès à un espace dans lequel il suffit d’identifier l’amende, de remplir les cases indiquées qui correspondent au cas dans lequel vous vous trouvez (véhicule volé, vendu etc..). Selon votre situation, vous serez orienté soit vers une démarche complétement en ligne au cours de laquelle vous serez invité à télécharger les pièces justificatives (les formats acceptés sont disponibles ici) soit vers démarche en ligne conduisant à l’impression d’un courrier à nous adresser (une fois le formulaire en ligne complété, vous devrez imprimer le document PDF généré, le signer, joindre les pièces justificatives le cas échéant et le renvoyer comme indiqué par La Poste). Dans le deuxième cas, le document ainsi renvoyé sera traité de façon fiable et rapide au CNT de Rennes.
https://www.antai.gouv.fr/
