Conditions d’accès au congé de fin d’activité
26 novembre 2014 (mis à jour le 2 juin 2015)
Le congé de fin d’activité (CFA) est un dispositif conventionnel qui permet aux conducteurs routiers, sous conditions d’ancienneté, de cesser leur activité avant l’âge de leur droit à pension de retraite. Chaque départ en CFA est compensé dans l’entreprise par l’embauche d’un conducteur routier.
Le CFA s’adresse aux salariés entrant dans le champ d’application d’accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport : conducteurs de transports de marchandises, du déménagement ou de voyageurs, convoyeurs de fonds.
Le CFA a été mis en place pour le transport de marchandises et le secteur du déménagement par les accords de branche du 28 mars et 11 avril 1997. Les accords du 23 juin 1997 l’ont ouvert aux convoyeurs de fonds. L’ accord du 2 avril 1998 étend le dispositif au transport interurbain de voyageurs.
La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, en décalant progressivement l’âge du droit à pension de retraite à 62 ans, a conduit à une adaptation du dispositif. Par l’accord du 30 mai 2011, les partenaires sociaux ont adapté le régime du CFA des conducteurs routiers à l’évolution de l’âge d’ouverture des droits à la retraite.
Sommaire :
Principe du congé de fin d’activité (CFA)
Conditions d’accès au congé de fin d’activité
Indemnité durant le placement en CFA
Informations complémentaires et contacts
Conditions d’accès au congé de fin d’activité
26 novembre 2014 (mis à jour le 2 juin 2015)
Aux termes des stipulations de cet accord, les conditions d’accès au CFA deviennent :
Pour les conducteurs de transports de marchandises (TRM) :
Etre âgé d’au moins 57 ans et de moins de 62 ans
Etre conducteur routier de marchandises, en activité, dans une entreprise de transport routier de marchandises relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (c’est le code NAF de l’entreprise qui fait foi)
Avoir exercé pendant au moins 26 ans un emploi de conducteur routier de marchandises dans une entreprise de transport routier de marchandises relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (le code NAF de l’entreprise qui fait foi).
Le régime est géré, pour le transport de marchandises, par un fond paritaire créé spécifiquement à cet effet, le Fonds national de Gestion paritaire du congé de fin d’activité (FONGECFA).
Indemnité durant le placement en CFA
14 novembre 2013
Durant sa période de CFA, le bénéficiaire perçoit une indemnisation égale à 75% de son salaire brut moyen revalorisé de la dernière année, pour le TRM et le transport de fonds, des cinq dernières années pour le TRV.
Informations complémentaires et contacts
14 novembre 2013 (mis à jour le 26 novembre 2014)
Le groupe de protection sociale Klésia assure le traitement des demandes d’entrée en CFA et le suivi des dossiers individuels. Les informations complémentaires doivent être demandées auprès de lui.
Numéro de téléphone : 09 69 36 22 22
Courrier postal :
Services Prestations
CARCEPT-Prévoyance
174 rue de Charonne
75128 PARIS CEDEX 11
