LE RELEVÉ MENSUEL D’ACTIVITÉ N’EST REMIS AU CHAUFFEUR QUE SI IL EN FAIT LA DEMANDE.
La plupart des employeurs donnent aux salariés leurs “relevé mensuel d’activité” , si ce n’est pas le cas c’est qu’il y a un doute sur votre rémunération , écrivez à votre employeur en demandant par lettre RAR que dorénavant les relevés mensuels d’activités soient joint aux fiches de paie.
Le fait qu’un employeur vous remettent ce relevé n’empéche pas qu’il faut le vérifier car il peut modifié les informations , vous devez faire votre propre lecture de carte et vérifier qu’il ne manque pas des heures ( car certains patrons modifient à leur guise les relevés pour être conforme à la loi et pour vous voler)

DECRET 83-40

Article 10
Modifié par Décret n°2007-13 du 4 janvier 2007 – art. 1 JORF 5 janvier 2007

Paragraphe 4. Les délégués du personnel peuvent consulter les documents et données électroniques mentionnés aux paragraphes 2-1 et 2-2 du présent article et le document mensuel, annexé au bulletin de paie, prévu au deuxième alinéa du paragraphe 6 du présent article.

Paragraphe 6. Le bulletin de paie, ou un document mensuel annexé au bulletin de paie, doit préciser le total cumulé des heures supplémentaires effectuées et des repos compensateurs acquis par le salarié depuis le début de l’année civile.

Le bulletin de paie, ou le document mensuel annexé mentionné au précédent alinéa, doit comporter obligatoirement, pour les personnels de conduite sans préjudice des dispositions de l’article R. 143-2 et des articles D. 212-18 à D. 212-20 et D. 212-23 du code du travail, après régularisation éventuelle le mois suivant, compte tenu du délai nécessaire à leur connaissance effective :

– la durée des temps de conduite ;

– la durée des temps de service autres que la conduite ;

– l’ensemble de ces temps constitutifs du temps de service rémunéré, récapitulés mensuellement ;

– les heures qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause ;

– les informations relatives aux repos compensateurs acquis en fonction des heures supplémentaires effectuées.