L’employeur fournit chaque année au comité d’entreprise, aux délégués syndicaux ou, à défaut, aux délégués du personnel, la liste des modifications apportées aux conventions ou accords applicables dans l’entreprise.

Article L2262-6
L’employeur fournit chaque année au comité d’entreprise, aux délégués syndicaux ou, à défaut, aux délégués du personnel, la liste des modifications apportées aux conventions ou accords applicables dans l’entreprise.

A défaut de délégués du personnel, cette information est communiquée aux salariés.

Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 6 mai 2008 – art. 1, v. init.
Actualisation de la convention – art. (VNE)
Code du travail – art. L2262-7 (VD)
Convention collective nationale des professions… – art. 29 (VE)

Codifié par:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:
Code du travail – art. L135-8 (AbD)
Code du travail L135-8 alinéa 1