Entrave : inscription « en dur » de la suppression de la peine de prison
IRP
Entrave, détachement : les modifications apportées par les députés au projet de loi Macron
Devant initialement être opérée par voie d’ordonnance, la réforme du délit d’entrave a finalement été inscrite en dur dans le projet de loi pour la croissance et l’activité, suite à son passage en première lecture à l’Assemblée nationale, qui s’est achevé le 19 février par une adoption sans vote pour cause de recours au « 49-3 ». L’arsenal répressif en matière de détachement a par ailleurs été durci.
23/02/2015 Liaisons Sociales Quotidien, 23/02/2015
Le projet de loi Macron tel qu’amendé par les députés en première lecture intègre désormais le contenu de la réforme du délit d’entrave. Par ailleurs, pour renforcer la lutte contre la concurrence sociale déloyale, ces derniers ont aggravé les sanctions de la fraude au détachement de travailleurs.
Entrave : inscription « en dur » de la suppression de la peine de prison
Alors que dans le projet de loi initial, la révision des sanctions applicables en cas d’entrave au fonctionnement des IRP devait être définie par voie d’ordonnance (v. l’actualité n° 16732 du 12 décembre 2014), le détail de la réforme envisagée a été gravé dans le marbre du texte par les députés. Tout d’abord, le caractère délictuel de l’infraction serait conservé, et donc la compétence du tribunal correctionnel, ce qui doit permettre un effet dissuasif. Ensuite, la peine d’emprisonnement d’un an serait supprimée. La peine d’amende serait quant à elle doublée, passant de 3 750 € à 7 500 €.
Précisons que, s’agissant de l’entrave à la constitution de l’IRP ou à la libre désignation de ses membres, la peine de prison serait maintenue et que la peine d’amende serait également portée à 7 500 €. Notons aussi que, dans le même sens, la peine de prison serait supprimée en cas de non-établissement et non-présentation du bilan social au comité d’entreprise dans les entreprises d’au moins 300 salariés. L’amende encourue passerait aussi de 3 750 € à 7 500 €.
