Responsabilités

Les entreprises de transport ou autres organismes offrant le même service doivent permettre à leurs conducteurs de se conformer au règlement (CEE) n° 3821/85 sur le tachygraphe:

ils ne peuvent pas accorder de primes en fonction de la distance parcourue ou du volume des marchandises transportées, si une telle rémunération est de nature à compromettre la sécurité routière;

ils doivent s’assurer que les horaires de transport sont conformes avec le présent règlement et que les données en provenance des tachygraphes numériques sont téléchargées au bon moment et conservées au moins 12 mois.

Une entreprise de transport sera tenue responsable des infractions commises par des conducteurs de l’entreprise. Sauf dans le cas où elle ne peut pas raisonnablement être tenue pour responsable, par exemple lorsqu’un conducteur travaillant pour plus d’une entreprise de transport n’a pas fourni suffisamment d’informations pour qu’elles puissent se conformer au présent règlement.

Dérogations

Un État membre peut:

après accord de la Commission, autoriser des dérogations pour certains transports dans, en provenance de, ou vers des régions de son propre territoire dont la densité de population ne dépasse pas 5 habitants / km²;

accorder une dérogation pour trente jours au maximum dans des cas d’urgence et pour des transports effectués entièrement sur son territoire;
moyennant accord de la Commission, accorder une dérogation dans des circonstances exceptionnelles pour des transports effectués entièrement sur son territoire.

Le conducteur peut ne pas respecter le règlement afin de permettre au véhicule d’atteindre un point d’arrêt approprié. Cependant il doit manuellement indiquer le motif et la nature de son trajet: soit sur la feuille d’enregistrement, soit par la fonction de saisie manuelle du tachygraphe numérique.

De plus, sous certaines conditions, un conducteur assurant un seul service occasionnel de transport international de voyageurs, peut repousser son temps de repos hebdomadaire de 12 journées consécutives, à compter de sa période précédente de repos normal.

Contrôle et sanctions

Les États membres établissent les sanctions permettant d’assurer le respect du règlement sur leur territoire. Ils peuvent:

– infliger des sanctions financières aux entreprises de transport ayant commis des infractions;
– immobiliser un véhicule si l’infraction est de nature à compromettre la sécurité routière;
– obliger le conducteur à observer un temps repos journalier;
– retirer, suspendre ou restreindre la licence de l’entreprise ou le permis de conduire d’un conducteur;

Pour éviter qu’un conducteur soit sanctionné 2 fois pour la même infraction, les États membres fournissent au conducteur une preuve par écrit de la sanction, que le conducteur est tenu de conserver et de présenter sur demande. De plus, les États membres se tiennent au courant des infractions commises par des non-résidents, et des sanctions imposées à leurs propres résidents pour des infractions commises dans d’autres États membres.

Contexte

Le règlement vise à améliorer la sécurité routière et les conditions de travail dans le secteur du transport par route, un secteur soumis aux pressions de la concurrence. À cette fin, le règlement prévoit des dispositions plus simples et plus efficaces qui remplacent celles de l’ancien règlement (CEE) n° 3820/85.