Nouvelle contribution patronale au financement des organisations syndicales
Publié le 13.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 1er janvier 2015, une nouvelle contribution patronale est créée afin de financer la mise en place d’un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.
Cette contribution est due par les employeurs de droit privé et de droit public employant du personnel dans les conditions du droit privé.
Le taux de la contribution est fixé à 0,016 % des rémunérations, versées à partir du 1er janvier 2015, servant de base de calcul des cotisations de sécurité sociale.
Elle est versée selon les mêmes modalités que les cotisations sociales et doit figurer sur le bordereau de cotisation Urssaf sous le CTP 027.
Code du travail : articles L2135-9 à L2135-18
Légifrance
Décret n°2014-1718 du 30 décembre 2014
Légifrance
