Calcul de la subvention de fonctionnement du CE : le compte 641 est encore bon !

Comme pour la base de calcul de la subvention de l’employeur aux activités sociales et culturelles (ASC), la Cour de cassation retient le compte 641 du Plan comptable général comme base de calcul de la subvention de fonctionnement.

Comme l’on pouvait le supposer après l’arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2014 précisant les éléments à prendre en compte dans la masse salariale servant de base au calcul de la subvention de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise (v. notre actualité du 27/05/2014 ; Subvention aux ASC : le compte 641 moins…), la Haute juridiction a étendu par un arrêt du 9 juillet 2014 son interprétation à la base de calcul de la subvention de fonctionnement que doit verser annuellement l’employeur au comité d’entreprise.

Ainsi, la masse salariale servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement en application de l‘article L. 2325-43 du Code du travail, s’entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 « Rémunération du personnel » du Plan comptable général.

Cependant, et comme pour le calcul de la subvention des ASC, peuvent être déduites les sommes correspondant à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais professionnels, ainsi que celles dues au titre de la rupture du contrat de travail à l’exception des indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis.

Il en résulte que les indemnités transactionnelles versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail n’ont pas à être prises en compte dans cette base de calcul pour leur partie supérieure aux indemnités légales et conventionnelles.
Comme en matière de subvention aux ASC, une autre base de calcul, dès lors qu’elle est plus favorable, peut être retenue soit par accord, soit par un engagement de l’employeur.

La chambre sociale de la Cour de cassation retient également que la rémunération des salariés mis à disposition doit être intégrée dans cette base de calcul sauf à l’employeur de démontrer l’absence d’intégration étroite et permanente des salariés mis à disposition dans l’entreprise.

Pour en savoir plus, v. Liaisons soc. 21 juill. 2014, bref n° 16634.
Sur le calcul de la subvention de fonctionnement au CE, v. Le Lamy social 2014, n° 4273, et v. Le Lamy Comité d’entreprise, n° 226-13.

Dominique Jullien
Cass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-17.470, P+B
Actualités du droit, 30/07/2014

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