Payer une amende due par un salarié est un avantage en nature

Réglementation

Payer une amende due par un salarié est un avantage en nature

La Cour de Cassation a tenu à rappeler ce principe dans une décision du 9 mars : l’entreprise qui paye des amendes dues par ses salariés alors même qu’elle connaissait l’auteur des infractions donne un avantage en nature aux salariés. Cet avantage est donc soumis à charges sociales.

La prise en charge par l’employeur des amendes infligées au titre des contraventions commises par un salarié au moyen d’un véhicule de la société ou d’un véhicule loué correspond à un avantage donnant lieu à cotisations. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation le 9 mars 2017.
L’URSSAF avait notifié à une société un redressement résultant de la réintégration dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, du montant des amendes réprimant des contraventions au code de la route commises par des salariés de l’entreprise, amendes que l’employeur avait remboursées. La société contestait cette décision. La Cour d’appel de Bourges lui avait donné raison. Mais l’URSSAF est allé en cassation. Cette dernière a donc décidé de casser la décision.
Selon la Cour de cassation au contraire, le fait pour un employeur de taire le nom du conducteur du véhicule ayant commis l’infraction et d’assumer la charge financière de la contravention revient à conférer à l’auteur de l’infraction un avantage en nature, au sens du code de la sécurité sociale, et doit en conséquence donner lieu à cotisations. En outre la Cour a rappelé que, dans le cas présent, l’employeur ne pouvait ignorer l’identité de la personne à laquelle le véhicule de l’entreprise a été confié le jour de la commission de l’infraction
La cour de cassation opère au final une distinction entre les infractions mettant directement en cause le comportement du salarié, qui présentent un caractère personnel, et les amendes pour stationnement irrégulier, qui représentent des frais d’entreprises, et doivent seules être exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

A noter quand même que la stratégie qui consiste à payer l’amende de ses salariés ou à taire leur nom a été remise en cause par la dernière loi de modernisation de la justice du XXIème siècle qui soumet les employeurs à une amende en cas de non dénonciation d’un salarié qui a commis une infraction avec un véhicule de l’entreprise

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