Réglementation du transport routier : grand ménage dans la codification

Depuis le 17 janvier une nouvelle version du Code des Transports est entrée en vigueur. Elle comprend notamment toute une partie réglementaire relative au transport routier (la partie législative avait été publiée en 2009) et abroge toute une série de décrets.

Le décret 2016-1550 du 17 novembre 2016 qui met en place cette procédure, entrée en vigueur les 1 et 17 janvier, a pour principal objet de codifier, à droit constant, la troisième partie réglementaire du code des transports, à savoir celle concernant le transport routier (voyageurs et marchandises). Concernant le transport routier de marchandises (3ème partie, Livres II, III et IV), ce décret inscrit dans le code des transports, plusieurs nouveaux chapitres et notamment :

– L’accès aux professions
– Le contrat de transports
– Le contrat de location de véhicules industriels
– La sous-traitance
– La durée de travail des conducteurs
– Le temps de conduite et de repos des conducteurs
– La formation professionnelle des conducteurs
– Les titres et documents de transport
– Le cabotage
La conséquence de cette codification est double. D’une part, la nouvelle version du Code des Transports rassemble (enfin) tous les textes (lois et décrets) relatifs au transport routier de marchandises. D’autre part, tous les décrets antérieurs concernant le transport routier de marchandises sont abrogés pour être intégrés dans cette nouvelle version du Code des Transports. Et les futurs décrets seront automatiquement insérés dans le Code.
Fini donc le 83-40 qui régissait le temps de travail des conducteurs. Il faudra désormais parler des articles R3312-1 à D3312-65. Fini le décret du 30 août 1999 sur les conditions d’accès à la profession. On fera désormais référence aux articles R3211-1 à R3211-49. C’en est même fini du décret du 6 avril 1999 qui instaurait le contrat type « général ». qui est désormais acté au niveau de l’article D3222-1. Et ainsi de suite.

Bref un décret qui simplifie l’accès à la connaissance juridique et modifie de manière considérable le travail des avocats et juristes spécialisés en transport routier (il leur faudra actualiser toutes leurs références). Mais rassurons les professionnels transporteurs et chargeurs : sur le fond, rien ne change véritablement. Puisque l’opération se fait … à droit constant (les textes anciens sont repris in extenso sans modifications).

https://teleroutenews.com/news/detail/r-eacute-glementation-du-transport-routier-grand-m-eacute-nage-dans-la-codification

mercredi 18 janvier 2017

TELEROUTE

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