Objet: adaptation de la procédure prud’homale en premier ressort et en appel; regroupement devant le tribunal d’instance du contentieux préélectoral de l’entreprise; saisine de la Cour de cassation pour avis pour l’interprétation des conventions et des accords collectifs.
Décret no 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail NOR : JUSC1509239D
