CESSION D’ENTREPRISE : MODALITÉ PRATIQUE D’INFORMATION DES SALARIÉS

Les salariés des entreprises de moins de 250 personnes doivent désormais être obligatoirement informés, au plus tard 2 mois avant la cession d’entreprise , en cas de projet de cession du fonds de commerce ou de l’entreprise.

Le décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise a été publié le 1er novembre 2014 au Journal Officiel.

Il précise les modalités d’information des salariés lorsque leur entreprise est sur le point de faire l’objet d’un rachat.

L’information préalable doit être transmise aux salariés selon l’une des modalités suivantes :

– au cours d’une réunion d’information des salariés, avec signature d’un registre de présence,
– affichage, avec signature d’un registre daté attestant avoir connaissance de cet affichage,
– courrier électronique, avec une date de réception certifiée,
– remise en mains propres, contre émargement ou récépissé,
– lettre recommandée avec avis de réception, acte d’huissier,
– tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.

13 NOVEMBRE 2014
CAROLE VERCHEYRE-GRARD

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