Chronotachygraphe : un nouveau règlement communautaire adopté

Le règlement communautaire 165/2014 (en date du 4 février, paru au Journal officiel de l’Union européenne le 28/2/2014) abroge le très connu 3821/85. La différence la plus importante entre le règlement actuel et le nouveau concerne le pictogramme « Carré barré ». Celui-ci ne doit plus renseigner que la disponibilité. Le picto « Lit » est uniquement utilisé pour les pauses ou le repos. Cette disposition entrera en vigueur en mars 2015. Par ailleurs, le nouveau règlement précise ce que sera le rôle joué par les contrôleurs via la géolocalisation des véhicules. Le travail consistera à vérifier à distance les temps de conduite et de travail des conducteurs. Sur simple demande des agents, le système GPS sera en mesure de communiquer avec les contrôleurs aussitôt que le véhicule est en mouvement. Quant au constat d’une infraction, le texte prévoit que l’agent ne pourra le faire à distance mais sur la route. Texte complet en cliquant sur le lien ci-dessous. FG

le 13/03/2014
LES ROUTIERS.COM
Article : http://www.routiers.com

—————————————————————————————————————————-
EXTRAIT :

Article 27
Utilisation des cartes de conducteur
1. La carte de conducteur est personnelle.
2. Le conducteur ne peut être titulaire que d’une seule carte en cours de validité et il n’est autorisé à utiliser que sa propre carte personnalisée. Il ne doit pas utiliser de carte défectueuse ou dont la validité a expiré.

Article 28
Renouvellement des cartes de conducteur
1. Lorsqu’un conducteur souhaite renouveler sa carte de conducteur, il doit en faire la demande auprès des autorités compétentes de l’État membre dans lequel il a sa résidence normale, au plus tard quinze jours ouvrables avant la date d’expiration de la carte.FR L 60/14 Journal officiel de l’Union européenne 28.2.2014
( 1 ) Règlement (CE) n o 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (JO L 300 du 14.11.2009, p. 72).

Article 33
Responsabilité des entreprises de transport
1. Les entreprises de transport sont chargées de veiller à ce que leurs conducteurs soient dûment formés et aient reçu les instructions appropriées en ce qui concerne le bon fonctionnement des tachygraphes, qu’ils soient numériques ou analogiques; elles procèdent à des contrôles réguliers pour s’assurer que leurs conducteurs utilisent correctement les tachygraphes et elles ne prennent aucune disposition susceptible d’encourager directement ou indirectement leurs conducteurs à faire une utilisation abusive des tachygraphes.

conducteurs:
a) veillent à la concordance entre le marquage horaire sur la feuille d’enregistrement et l’heure légale du pays d’immatriculation du véhicule;

b) actionnent les dispositifs de commutation permettant d’enregistrer séparément et distinctement les périodes de temps suivantes:

i) sous le signe : le temps de conduite;

ii) sous le signe mateau : toute «autre tâche», à savoir toute activité autre que la conduite, au sens de l’article 3, point a), de la directive 2002/15/CE, ainsi que toute activité accomplie pour le même ou un autre employeur dans le secteur du transport ou en dehors;

iii) sous le signe carré barré : la «disponibilité», au sens de l’article 3, point b), de la directive 2002/15/CE;

iv) sous le signe lit : les pauses ou repos.