MUTUELLE d’ENTREPRISE = hausse d’impôts pour les salariés

SUD-Solidaires Route rappelle que la fin de la loi TEPA pour les impositions 2013 n’a prise en compte que 3 mois d’heures supplémentaires, l’année prochaine se seront 12 mois qui seront imposable , auquel vont se rajouter les cotisations de la Mutuelle d’entreprise………. Comme disait la chanson ,” travailler c’est trop dur”, peut on garder le moral quand ils nous affament……..

Mutuelle d’entreprise : fin de l’avantage fiscal pour les salariés

Comme l’avait laissé entendre le Gouvernement, le projet de Loi de Finances pour 2014 prévoit une suppression de l’exonération de la participation de l’employeur à la couverture collective de frais de santé, ce qui va entrainer une hausse de l’impôt sur le revenu pour les salariés bénéficiaires.

Dispositions actuelles : exonération de l’ensemble des cotisations (salariales et patronales) versées à la mutuelle

En l’état actuel de la législation, le salarié déclare au titre de l’impôt sur le revenu les montants bruts des salaires et avantages en nature ou en argent qu’il perçoit, auxquels il faut déduire notamment les cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire et destinées à indemniser le salarié de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Cette exonération à l’IR concerne aussi bien la part versée par le salarié, que celle versée par l’employeur.
Lorsque le salarié jouit d’une mutuelle d’entreprise, sont financement se fait généralement pour partie par l’entreprise, et pour l’autre partie par le salarié bénéficiaire. La protection sociale complémentaire est donc cofinancée par les deux parties.

Ces sommes sont déductibles de la base imposable dans la limite d’un montant égal à la somme de 7% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 2.592,24 euros en 2013) et 3% de la rémunération annuelle brute, sans que le total ne dépasse 3% de 8 fois le PASS (soit 8.887,68 euros en 2013).
Contenu du projet de loi : suppression de l’exonération fiscale de la part employeur

Le projet de loi de finance pour 2014 prévoit la suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé.
L’article 83 du Code général des impôts devrait disposer que “Les cotisations à la charge de l’employeur correspondant à des garanties frais de santé sont ajoutées à la rémunération prise en compte pour la détermination des bases d’imposition”.
Le Gouvernement entend donc intégrer, dans le revenu imposable à l’impôt sur le revenu que le salarié doit déclarer en fin d’année, les sommes qui sont versées par son employeur au titre de la mutuelle d’entreprise.

En effet, il considère que la participation de l’employeur à la couverture complémentaire santé constitue un complément de rémunération pour le salarié qui en bénéficie et qu’elle est même assimilable à un avantage en nature.
Cette mesure est donc synonyme d’une hausse d’imposition pour les ménages concernés.

Par ailleurs, le Gouvernement entend ainsi mettre fin à la double aide dont bénéficient les cotisations patronales versées aux mutuelles qui sont à la fois exclues de l’assiette des cotisations sociales (c’est-à-dire que cette participation n’est pas assujettie aux cotisations sociales à l’exception du forfait social de 8%) et exclues de l’impôt sur le revenu.
Le projet de loi précise que la part des cotisations versées par le salarié resterait déductible de l’impôt sur le revenu.

Aussi, l’exonération d’IR appliquée aux cotisations employeur versées au titre des garanties autres que les frais de santé est maintenue. Ces cotisations sont déductibles que dans la limite de d’un montant égal à la somme de 5 % du PASS (soit 1.851,60 euros en tenant compte du PASS 2013) et de 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2 % de 8 fois le montant annuel du plafond annuel de sécurité sociale. En cas d’excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération sur laquelle le salarié paie des impôts.
Enjeux de la réforme : réaliser des économies

L’objectif affiché du Gouvernement est de récupérer 3 milliards d’euros. Ce gain lui permettra notamment de financer les mesures en faveur des plus démunis, telles que la revalorisation (par la hausse des plafonds d’éligibilité) de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et de l’ACS (aide pour une complémentaire santé) qui profiteront à davantage de bénéficiaires. Ils seront 750.000 de plus à profiter de ces aides.

“L’objectif d’équité ainsi que les contraintes pesant actuellement sur les finances publiques rendent nécessaire une orientation prioritaire vers les ménages les plus modestes” souligne le texte.
Les enjeux cachés de cette mesure trouvent leur source dans la généralisation de la couverture complémentaire santé, qui a été annoncée pour le 1er janvier 2016.
En effet, à cette date, tous les salariés du secteur privé seront couverts par une mutuelle d’entreprise. Afin d’anticiper cette mesure et de financer cette généralisation, l’Etat va réduire les aides publiques dont bénéficient les contrats collectifs.

Par Juritravail
| 26-09-2013

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